Ce dont les femmes ont urgemment besoin, ce sont des ressources, telles que des logements sûrs, des services sociaux et des conseils juridiques pour échapper à la violence et pouvoir s’y retrouver dans le système de justice pénale, signalent les auteures.

Violence familiale: le projet de loi ne suffira pas

Au Canada, une femme est tuée par son partenaire actuel ou ancien tous les six jours. Les meurtres de femmes autochtones par leurs partenaires intimes se produisent à un taux huit fois plus élevé. À Peel (Toronto) seulement, cinq femmes ont été tuées en janvier 2018, soit le même nombre de féminicides par partenaire pour toute l’année 2017 dans cette même ville. La violence en milieu familial est une crise nationale.

Le projet de loi C-75 du gouvernement fédéral, présenté la semaine dernière, propose des changements au droit pénal en matière de violence familiale. Mais le projet de loi en fera trop peu, trop tard. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une stratégie globale et intégrée pour prévenir et combattre la violence domestique, ainsi que des ressources pour aider les femmes à se sortir de relations violentes.

Qu’en serait-il avec le projet de loi C-75?

Le projet de loi C-75 renverse le fardeau de la preuve. Une personne inculpée d’une infraction impliquant la violence contre un partenaire intime et qui possède un dossier pour de telles infractions devra maintenant démontrer pourquoi elle ne devrait pas être détenue. Cette disposition repose sur le fait que la moitié des auteurs de violence conjugale ne respectent pas les conditions de liberté sous caution et que la moitié d’entre eux sont impliqués dans une agression, du harcèlement criminel et parfois même un meurtre.

Cette disposition a toutefois une portée restreinte et elle ne s’appliquera pas à ceux qui n’ont pas de casier judiciaire pour violence familiale ni à celles qui ont été condamnées et qui ont reçu une absolution inconditionnelle ou sous condition. 

Le projet de loi C-75 rendrait plus graves les voies de fait, incluant la strangulation, pour les mettre sur le même pied d’égalité que les voies de fait causant des lésions corporelles. La strangulation multiplie par sept le risque de féminicide par partenaire intime et constitue donc un signal d’alerte important. Cette disposition libère également le procureur du fardeau de la preuve de lésions corporelles, qui ne sont pas toujours détectables malgré le risque de décès posé par la strangulation.

Le projet de loi étend la portée de la disposition relative à la détermination de la peine qui oblige les juges à considérer comme aggravant le fait que la violence ait été commise à l’encontre d’un conjoint, et inclure les partenaires actuels et les anciens partenaires. Ceci est particulièrement important étant donné que les femmes sont les plus à risque de violence mortelle lorsqu’elles mettent fin à une relation. 

Le projet de loi C-75 permet à un tribunal d’augmenter la peine maximale pour un crime de violence familiale imposée à une personne ayant déjà été reconnue coupable d’un tel crime. Malheureusement, cette réforme manque le bateau. Le Canada n’a pas de problème de peines maximales trop faibles qui empêche les juges de punir sévèrement les auteurs de tels crimes. En fait, les peines maximales sont rarement imposées pour la violence domestique.

De plus, compte tenu de la prévalence de la discrimination systémique, il existe un risque sérieux que cette disposition soit appliquée de façon disproportionnée aux Autochtones et aux autres personnes marginalisées.

Dans l’ensemble, le projet de loi prend des mesures positives, mais il se fonde sur l’approche morcelée de la violence familiale adoptée par le gouvernement. Le droit pénal à lui seul ne peut pas prévenir la violence domestique : il s’agit d’une réponse après le fait à la violence qui a déjà causé du tort et parfois mis un terme à la vie d’une femme et de ses enfants. Certains aspects du projet de loi peuvent même être punitifs pour les femmes qui résistent à la violence domestique avec violence. 

Que devrait-on faire alors?

Ce dont les femmes ont urgemment besoin, ce sont des ressources, telles que des logements sûrs, des services sociaux et des conseils juridiques pour échapper à la violence et pouvoir s’y retrouver dans le système de justice pénale. Elles ont besoin de tribunaux de la famille et de systèmes de protection de l’enfance pour «constater» la violence qu’elles subissent et le contrôle coercitif qui les met en danger. Et elles ont besoin de la police et de leur réaction efficace afin d’éloigner d’elles les hommes violents. 

Le comité d’examen des décès liés à la violence familiale de la Nouvelle-Zélande a entrepris une vaste étude de ses « systèmes en matière de violence familiale », notamment le droit pénal. Les systèmes de protection sociale, de santé, de protection de l’enfance, de logement, d’éducation et de droit de la famille se recoupent tous. Le comité a collaboré avec des représentants de ces systèmes pour concevoir un système intégré de sécurité contre la violence familiale. 

Le Canada devrait s’inspirer de la Nouvelle-Zélande.

Nous devrions envisager la création d’un organisme gouvernemental national permanent chargé d’examiner chaque cas d’homicide commis dans un contexte familial, d’obtenir les dossiers confidentiels de tous les organismes, de négocier avec eux les moyens d’empêcher de tels homicides et de mettre en place un système intégré de sécurité. Et il doit être composé d’experts, particulièrement de féministes de première ligne qui possèdent l’expertise et l’engagement leur donnant une position de tête en matière de violence contre les femmes. 

Le projet de loi C-75 est un petit pas en avant, mais il ne s’attaque pas à la crise du féminicide par partenaire intime ni à la violence familiale. Nous pouvons et devons faire mieux que ça.

Elizabeth Sheehy, professeure émérite de droit à la faculté de droit de l’Université d’Ottawa

Isabel Grant, professeure à la faculté de droit Peter A. Allard de l’Université de la Colombie-Britannique