Un fardeau de preuve exigeant en droit criminel

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) regroupe plus de 650 procureurs et gère plus de 110 000 dossiers criminels par année ainsi que plus de 500 000 dossiers pénaux.

À titre de directrice des poursuites criminelles et pénales, je suis donc sensible aux commentaires ainsi qu’aux différentes réactions des derniers jours sur le travail effectué par notre organisation en lien avec certains verdicts d’acquittement.

Nous comprenons que certaines décisions judiciaires peuvent être difficiles à accepter et peuvent, à certains égards, heurter la population. Il est donc opportun, dans ce contexte, de rappeler certains aspects fondamentaux du rôle de la poursuite et du fonctionnement du système de justice criminelle qui régissent notre société.

Notre système de justice est basé sur deux principes cardinaux soit la présomption d’innocence et le droit au silence. Ainsi, le procureur n’a souvent aucune idée des explications qui seront apportées par l’accusé lors du procès. En effet, l’accusé n’est jamais obligé de donner sa version des faits aux policiers, et cela, tout au long de l’enquête.

Au nom du droit à une défense pleine et entière, la poursuite doit donc communiquer à l’accusé, avant le procès, l’ensemble de la preuve recueillie au cours de l’enquête afin qu’il puisse se préparer à y répondre. En revanche, la défense n’a aucune obligation de divulgation et ne communique donc aucune information à la poursuite. En ce qui a trait aux témoins de la poursuite, ils sont très souvent mis à l’épreuve seulement au moment du procès. Leur témoignage est alors confronté aux déclarations qu’ils auront données aux policiers et la défense se chargera d’en faire ressortir nuances, inexactitudes et contradictions.

Des éléments de preuve que le procureur considère comme admissibles au moment de décider d’entreprendre une poursuite peuvent en outre être exclus par le juge, notamment s’il estime qu’ils ont été obtenus en violation des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Un processus rigoureux et impartial

Il est risqué de juger les décisions de la poursuite ainsi que celles des juges à la lumière des informations parcellaires qui peuvent se retrouver dans l’espace public au sujet d’un dossier, notamment par le biais de rumeurs, de fuites policières ou à partir d’informations recueillies devant une commission d’enquête. Les règles de preuve du système de justice criminelle sont beaucoup plus exigeantes que celles d’une commission d’enquête. Dans un procès, le procureur a l’obligation de démontrer la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable. Dans le cadre d’une commission d’enquête, il n’y a pas de verdict de culpabilité. Les buts, les objectifs, les normes et les règles de preuve diffèrent donc de façon substantielle.

Par exemple, les personnes visées par des allégations ne peuvent contre-interroger les témoins et ne peuvent réfuter des éléments de preuve par le dépôt d’autres éléments de preuve.

Bien au-delà des verdicts

On ne peut évaluer un système de justice en fonction des verdicts qui en découlent. Un système de justice n’échoue pas lorsqu’un verdict d’acquittement est rendu pas plus que nous pouvons dire qu’il a été efficace lorsque des condamnations ont été prononcées. Le système n’échoue que lorsqu’une personne innocente est condamnée. C’est pour éviter cette inadmissible erreur que le système de justice que nous avons est aussi complexe et exigeant.

De même, la qualité, la compétence et la rigueur du travail de la poursuite n’ont pas à être appréciées à la lumière d’un verdict rendu à l’issue d’un procès.

En terminant, bien que l’institution du DPCP doive respecter l’autorité des tribunaux et faire preuve de réserve à l’égard des décisions qu’ils rendent, cette retenue ne signifie pas que les procureurs et moi-même sommes nécessairement toujours en accord avec les décisions rendues dans les différentes causes. Les règles du droit criminel limitent cependant notre faculté à remettre en question l’appréciation de la preuve par le juge ou le jury. Il nous faut donc accepter cette appréciation avec déférence. Mais malgré tous ces écueils, je peux vous assurer que nous continuons et continuerons à travailler avec rigueur sans relâche dans le plus grand professionnalisme afin que justice soit rendue.

Me Annick Murphy, Ad. E., directrice
Directeur des poursuites criminelles et pénales