Sociétés en nom collectif et en commandite : une histoire d’iniquité à Québec

Lettre ouverte au maire de Québec, Régis Labeaume

Je vous interpelle pour vous faire part d’une injustice qui affecte des entrepreneurs de Québec qui exploitent leur entreprise sous la forme d’une société en nom collectif (SENC) ou d’une société en commandite (SEC). Ces véhicules juridiques sont principalement utilisés par les professions libérales, mais aussi dans le milieu agricole et immobilier où de telles sociétés foisonnent, sans oublier les sociétés d’investissement dans le cas particulier des sociétés en commandite. Beaucoup d’entreprises sont donc visées!

Pour la Ville de Québec, toutes les SENC et les SEC constituées avant 1994 ne peuvent détenir de biens et, par conséquent, ne peuvent être propriétaires d’immeubles. Ce qui revient à traiter les associés comme des propriétaires indivis des biens qui appartiennent en réalité à la société. Les conséquences d’une telle qualification sont importantes.

Lorsqu’ils disposent de leurs parts sociales, les citoyens doivent repayer les droits de mutation que la société a déjà acquittés lorsqu’elle a fait l’acquisition de l’immeuble, ce qui peut représenter des sommes colossales. S’ils refusent, ils demeureront prisonniers de leur entreprise exploitée sous la forme sociale. En cas de refinancement hypothécaire, l’immeuble devra être transféré à la société, donc des droits de mutation devront là encore être acquittés. Qui a les moyens de se battre contre la Ville?

Pourquoi la Ville se comporte-t-elle ainsi? Pour engranger des droits sur les mutations immobilières? On peut certainement se poser la question.

Au Québec, toute transaction impliquant un transfert d’immeubles engendre le paiement d’une taxe. Par conséquent, en présence d’un transfert de parts sociales — de la même façon que pour une vente d’actions — cela n’influe normalement pas sur le patrimoine de la société et il n’y a aucune taxe à payer. La société a déjà acquitté la taxe lorsqu’elle a fait l’acquisition de l’immeuble. Bien que les parts sociales changent de propriétaire, cela ne concerne en rien la société et n’interfère en rien sur la propriété de l’immeuble qui demeure dans le patrimoine social.

Pour avoir travaillé avec nombre de municipalités depuis 25 ans, je peux vous assurer que la plupart d’entre elles respectent la loi et les décisions des tribunaux. 

La Ville s’accroche à un vieux jugement 

En 1996, dans un litige concernant une cession de parts sociales entre associés et impliquant une société civile immobilière, la Ville a obtenu gain de cause en appel (2 juges contre 1). Les deux juges sont arrivés à la conclusion que la société n’était pas une personne morale, mais une indivision, et ils ont imposé des droits de mutation à la suite de la cession de parts sociales. La décision Allard — qui a été contestée par l’ensemble de la communauté juridique — constituait une position minoritaire sous le défunt Code civil, alors que la jurisprudence de la Cour d’appel avait toujours été favorable à la personnalité morale des sociétés et l’est encore aujourd’hui. Pourtant, depuis ce temps, la Ville est intransigeante et adopte une position dogmatique lorsqu’il s’agit d’une société constituée avant 1994. 

Plusieurs entrepreneurs ne savent pas aujourd’hui qu’ils auront un problème demain. Ils l’apprendront par le notaire qui effectuera l’examen de titres sur l’immeuble lorsqu’ils décideront de vendre leur entreprise, de céder leur part sociale ou encore lors d’un refinancement hypothécaire. Pourtant, le droit est clair! Que faire?

On parle beaucoup depuis quelque temps d’iniquité dans la taxation. Plus près de chez nous, au palier provincial, plusieurs entreprises font face à l’iniquité fiscale de la Ville de Québec à l’égard de leur entreprise, simplement parce qu’elle est exploitée sous la forme d’une société de personnes. Cette iniquité est peu dénoncée. 

Rare spécialiste à consacrer ma pratique professionnelle à ces sociétés, j’ai vu apparaître sur mon bureau des cas d’une extrême injustice avec lesquels la Ville de Québec a une position d’une extrême intransigeance. Est-ce que vous êtes informé, M. le maire, de cette pratique de vos fonctionnaires? En cette période de campagne électorale, je vous interpelle ainsi que la chef de l’opposition et les autres candidats à l’élection afin que vous puissiez mettre un terme à ces iniquités, car derrière ces sociétés il y a des citoyens prisonniers de débats qui n’ont pas leur raison d’être et qui vivent des drames épouvantables.

Charlaine Bouchard, professeure titulaire en droit de l’entreprise, faculté de Droit, Université Laval