Ce projet de loi modernise l’encadrement du secteur financier dans un contexte législatif et réglementaire qui correspond aux normes internationales les plus exigeantes en matière de protection du consommateur.

Secteur financier: un projet de loi nécessaire

La Commission des finances publiques étudie présentement un projet de loi majeur révisant l’encadrement du secteur financier québécois, désuet depuis une dizaine d’années. Il est temps de passer à l’action.

Malheureusement, un certain nombre d’intervenants ont réclamé le retrait du projet de loi en invoquant essentiellement un processus d’étude précipité et un affaiblissement des protections pour les consommateurs. Nous ne sommes pas de cet avis.

Ce projet de loi modernise l’encadrement du secteur financier dans un contexte législatif et réglementaire qui correspond aux normes internationales les plus exigeantes en matière de protection du consommateur.

Le projet de loi constitue une refonte de huit lois régissant les institutions financières et la distribution des produits et services financiers. La plupart de ces lois n’ont pas été révisées depuis plus de 20 ans. Le processus qui a donné naissance au projet de loi est en marche depuis près de cinq ans et a donné lieu à six rapports ministériels. Chacun de ces rapports a fait l’objet de consultations exhaustives et le projet de loi a été déposé le 5 octobre dernier. Il a fait par la suite l’objet d’audiences en commission parlementaire. Ce projet de loi est donc attendu depuis des années et de multiples consultations ont eu lieu.

Le projet de loi reconnaît l’importance du conseil en ce qui a trait aux produits et services financiers. À cet égard, l’encadrement de la vente par internet ne vient en rien réduire l’importance du conseiller. La vente en ligne de produits d’assurance est actuellement permise, et le projet de loi ne fait que mieux l’encadrer afin de protéger adéquatement le consommateur.

Le projet de loi prévoit rapatrier à l’Autorité des marchés financiers les responsabilités, les ressources et l’expertise de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages. En aucune façon les exigences déontologiques ou la supervision des conseillers ne seront diminuées du seul fait que c’est maintenant l’Autorité des marchés financiers, un régulateur de calibre international, qui en est responsable. Ainsi, l’intégration des Chambres à l’Autorité permettrait d’intervenir plus rapidement pour protéger les consommateurs et dissiperait la confusion pour le public.

Par ailleurs, la couverture du Fonds d’indemnisation des services financiers est très substantiellement améliorée. Concrètement, les mesures en cause représentent une réponse directe au rapport de la Vérificatrice générale du Québec et feront en sorte que, dans un plus grand éventail de situations, les consommateurs pourront être indemnisés en cas de manquement.

Le projet de loi propose aussi la création d’un comité consultatif des consommateurs et utilisateurs de produits et services financiers, lequel pourra faire à l’Autorité des marchés financiers toutes les recommandations qu’il jugera utiles. Dorénavant, les consommateurs seront partie prenante aux discussions relatives à l’encadrement du secteur financier.

Retirer le projet reléguerait à un avenir incertain toute révision sérieuse de l’industrie financière québécoise. Ceci placerait le Québec dans une position désavantageuse face aux autres provinces canadiennes, mais aussi au niveau international. Les Québécois et les Québécoises méritent mieux.

Lyne Duhaime, présidente, Québec de l’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes

Johanne Lamanque, vice-présidente, Québec et directrice générale du Bureau d’assurance du Canada

Denis Côté, directeur général de la Corporation des assureurs directs de dommages de Québec