Pour atteindre les objectifs de la Loi sur le lobbyisme

La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (LTEML) a plus de 15 ans et mérite d’être actualisée en s’inspirant des meilleures pratiques en matière d’encadrement du lobbyisme. Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 2002, elle s’inscrit au cœur de notre vie démocratique en participant à la mise en œuvre de droits fondamentaux garantis par les chartes canadienne et québécoise. Pensons, par exemple, au droit à l’information, à la liberté d’expression et au droit de vote. Légitime, le lobbyisme doit, en contrepartie fondamentale, s’exercer dans la transparence pour permettre aux citoyens d’être informés des influences qui ont cours au sein des institutions publiques.

Comme mes prédécesseurs, force m’est de constater la nécessité d’apporter des modifications à la LTEML. Des lacunes et des difficultés d’application de cette loi portent ombrage à ses objectifs démocratiques et à la confiance des citoyens envers les institutions publiques. Au cours des 10 dernières années, les parlementaires ont été plusieurs fois invités à supporter la refonte de cette loi. La transparence est un sujet non seulement très actuel, mais fondamental dont il faut s’occuper pour les citoyens.

Le dépôt du projet de loi no 56 en 2015 devait permettre de revoir les orientations de la LTEML, de régler ses enjeux, de préciser les obligations des parties prenantes et de moderniser les pouvoirs et les outils du Commissaire au lobbyisme. Étant donné que les modifications proposées ne se sont pas matérialisées à ce jour, incluant les réformes très attendues à l’égard de la mise à jour technologique du registre des lobbyistes, des délais de prescription et des modes de sanctions, il est de mon devoir de solliciter à mon tour le soutien des parlementaires pour que des modifications essentielles soient apportées à la LTEML, à très court et moyen terme.

Des améliorations rapides pour la simplicité, la cohérence et l’efficacité

Je suis conscient que le projet de loi no 56 ne peut pas être adopté tel que déposé en 2015, notamment en raison des enjeux soulevés concernant l’assujettissement de tous les OBNL. Il m’apparaît néanmoins essentiel, voire urgent, d’apporter à très court terme des modifications ponctuelles à la Loi :

Le transfert de l’administration et de la responsabilité du registre des lobbyistes au commissaire au lobbyisme du Québec. Depuis 2002, le partage des responsabilités entre le conservateur du registre des lobbyistes et le commissaire au lobbyisme a créé de nombreuses problématiques, notamment la difficulté pour les usagers de discerner les pouvoirs respectifs du conservateur et du commissaire. Dans son rapport sur la mise en œuvre de la LTEML, déposé à l’Assemblée nationale en 2007, le ministre de la Justice soulignait déjà ces enjeux. Mentionnons qu’au fédéral et dans toutes les autres provinces canadiennes, à l’exception de Terre-Neuve-et-Labrador, la responsabilité de la tenue du registre est toujours confiée à l’entité chargée de la surveillance et du contrôle des activités de lobbyisme.

Afin d’assurer que les usagers bénéficient d’un registre adapté à la réalité d’aujourd’hui, simple, moderne et efficace, il est nécessaire de lancer rapidement un projet de refonte des systèmes qui le supportent et de leur interface. Afin d’y arriver, le Commissaire au lobbyisme doit en premier lieu en détenir l’administration pour entreprendre les démarches de modernisation. Les modifications législatives aujourd’hui requises sont essentiellement techniques et ne visent qu’à assurer le transfert de la responsabilité du registre au Commissaire. Cette étape administrative pourrait très facilement être réalisée à très court terme, d’ici la fin de la présente session parlementaire, par la scission du projet de loi no 56 pour n’en conserver que les dispositions requises afin d’effectuer le transfert d’administration du registre. Bien que les moyens relèvent ultimement du gouvernement et des parlementaires, il est à noter que tous les partis politiques rencontrés se sont montrés favorables à cette avenue et que ce transfert serait un message clair envoyé aux citoyens.

  • L’allongement du délai de prescription à sept ans. Le délai général de prescription en matière de poursuites pénales (présentement de un an à compter de la date de la perpétration de l’infraction) s’applique aux infractions de la LTEML. À plusieurs reprises, tant le commissaire au lobbyisme que le Directeur des poursuites criminelles et pénales, ont mentionné que ce délai est trop court et rend le mécanisme de sanctions pénales inefficace. Bien souvent, une infraction est constatée plusieurs mois, voire plusieurs années après avoir été commise. Cela fait en sorte que, dans de trop nombreux cas, le délai de prescription est déjà écoulé avant même que les enquêtes soient amorcées. La Commission sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (Commission Charbonneau) a recommandé de porter le délai de prescription de la loi québécoise sur le lobbyisme à sept ans à compter de la perpétration d’une infraction. Le Vérificateur général et le Directeur général des élections disposent déjà d’un tel délai de prescription et il apparaît opportun d’uniformiser ce délai à l’ensemble des institutions qui agissent comme des sentinelles de notre démocratie. Cette modification était également prévue au projet de loi no 56 et n’a pas été questionnée. Il serait donc tout aussi opportun de l’intégrer dans le cadre de la scission du projet de loi proposée ci-dessus.

Quel que soit le véhicule législatif qui sera privilégié par le gouvernement et par les parlementaires afin de permettre, d’ici la fin de la présente législature, d’apporter les modifications urgentes identifiées ci-dessus, j’assure évidemment à tous les parlementaires la pleine collaboration de notre organisation dans cet exercice.

Première étape vers une réforme majeure

Au-delà des modifications à court terme exposées ci-dessus, la nécessité de revoir la Loi en profondeur demeure très actuelle. C’est dans cet esprit, et afin qu’une réforme soit mise en œuvre le plus rapidement possible par le prochain gouvernement, que nous entendons déposer, dès le début de la prochaine législature, un énoncé de principes fondé sur les meilleures pratiques internationales, autour duquel nous chercherons à obtenir un consensus général afin de développer rapidement une nouvelle loi qui remettra le Québec à l’avant-plan en matière de contrôle et de surveillance des activités de lobbyisme, de transparence, de confiance et de démocratie. D’ores et déjà, nous pouvons travailler ensemble à l’élaboration d’un nouveau cadre législatif porteur d’une vision d’avenir de l’encadrement du lobbyisme au Québec.

Je vous invite à partager notre vision et à converger vers la transparence, qui contribue à la préservation de ce que nous avons de plus précieux collectivement : notre démocratie.

Me Jean-François Routhier
Commissaire au lobbyisme