Donald Tremblay, président de l'Association québécoise des retraités(e)s des secteurs public et parapublic (AQRP).

Un traitement équitable pour tous!

La commission parlementaire qui se penche actuellement sur le projet de loi no 58, Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite (CARRA) et la Régie des rentes du Québec (RRQ), a fort à faire pour rétablir la réputation de l'administrateur des régimes de retraite du secteur public et parapublic qui est aux prises, depuis plusieurs années, avec un service à la clientèle déficient et parfois préjudiciable envers sa clientèle.
À ce titre, il est bon de rappeler que le Protecteur du citoyen, dans ses derniers rapports annuels, a régulièrement dénoncé et critiqué les aspects suivants :
• La réglementation actuelle ne prévoit pas la possibilité pour la CARRA d'annuler une dette découlant de son erreur;
• Tout délai, dans la correction de cette situation, ajoute au risque que d'autres personnes soient lésées de la même manière;
• Les citoyens n'ont pas à assumer l'erreur non raisonnablement décelable d'un organisme gouvernemental.
L'un des enjeux les plus criants dans le cadre de ces travaux, qui touchent par ailleurs plusieurs centaines de milliers de retraité(e)s et de futur(e)s retraité(e)s québécois(es), est donc d'offrir davantage d'impartialité en matière de révision des décisions rendues, puisque, depuis plusieurs années maintenant, des retraités se voient réclamer des sommes importantes à la suite d'une erreur qu'ils ne pouvaient raisonnablement déceler. À l'heure actuelle, le processus de révision des décisions à la CARRA ne permet ni aux comités de réexamen, ni au tribunal d'arbitrage, d'analyser un dossier à partir de cette notion, contrairement à la pratique en vigueur à la RRQ. C'est un non-sens!
Puisqu'un processus de fusion entraîne une réorganisation des activités et de la structure des entités regroupées, assurer un service à la clientèle renouvelé, diligent et fiable devient primordial. Or, rien ne suggère dans l'esprit du projet de loi no 58 un sentiment d'urgence à cet égard, et ce, même dans un contexte de ratés importants pour l'administrateur des régimes de retraite publics depuis l'amorce de sa période de modernisation en 2009.
Retraite Québec doit faire mieux. Le gouvernement peut encore rectifier le tir et apporter des modifications réglementaires et législatives permettant la possibilité d'une remise de dette pour les erreurs administratives ne pouvant être raisonnablement décelées. C'est une question de justice, c'est une question d'équité, c'est une question de respect.
Donald Tremblay, président
Association québécoise des retraités(e)s des secteurs public et parapublic (AQRP)
Alma