Le ministre de l'Environnement, David Heurtel, invoque l'urgence provoquée par la fin des mandats du président et du vice-président actuels du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) pour justifier le maintien d'un «contrôle politique absolu du gouvernement» sur la sélection des futurs membres du BAPE, déplore l'auteur.

Nominations au BAPE: une occasion manquée

Le 13 septembre dernier, le gouvernement publiait dans la Gazette officielle un décret et un règlement concernant la mise en place d'une procédure de sélection des futurs membres du BAPE.
Même si la Loi sur les règlements prévoit qu'un règlement entre en vigueur 60 jours après sa publication, ledit règlement est entré en vigueur la journée même de sa connaissance par le public. Il s'agit ici d'une mesure exceptionnelle puisque la démocratie parlementaire et les règles d'un État de droit exigent une période de prépublication des règlements de façon à permettre aux intéressés de faire valoir leurs opinions et d'attirer l'attention sur certaines erreurs ou dérives possibles. Dans ce cas-ci, aucune information préalable, aucune consultation. Plutôt cynique si on considère que les membres du BAPE, dont la procédure de nomination fait l'objet du règlement, ont justement pour mission de favoriser l'information et la consultation!
Pour justifier cette entorse, le ministre Heurtel invoque l'urgence provoquée par la fin des mandats, en novembre prochain, du président et du vice-président actuels du BAPE et son «souci» que les nouveaux titulaires de ces postes importants soient nommés conformément à la procédure qu'il vient d'imposer. Or, le ministre était présent lorsque l'amendement qui rend obligatoire l'établissement d'une procédure de sélection des membres du BAPE a été adopté le 6 décembre 2016, soit il y a plus de 10 mois, comme en fait foi le rapport officiel de la commission parlementaire. Le projet de loi a quant à lui été adopté par l'Assemblée nationale le 23 mars dernier.
Le ministre était évidemment aussi au courant que les mandats de MM. Baril et Francoeur prenaient fin en novembre, cinq ans après leur entrée en fonction, comme prévu par la loi. Peut-on croire qu'il lui était impossible, depuis décembre 2016, d'élaborer, d'informer et de consulter sur le contenu de l'éventuel règlement à proposer pour encadrer les nominations à venir en novembre? Non. De nombreux rapports officiels sur le sujet existent et ont proposé des modalités précises. Plusieurs recommandaient la mise en place d'une procédure de nomination prévoyant un vote de l'Assemblée nationale, en tout point semblable à ce qui existe présentement pour le vérificateur général, le protecteur du citoyen et les membres de la Commission d'accès à l'information. En admettant que quelques mois supplémentaires eurent été nécessaires pour «fignoler» la procédure de nomination, une courte prolongation des mandats actuels ou une solution par intérim auraient permis de consulter et d'informer efficacement et d'arriver avec un règlement représentant un certain consensus social et politique.
Au contraire, la formule utilisée maintient le contrôle politique absolu du gouvernement sur ces nominations. En effet, les deux membres «issus du gouvernement» siégeant dans ce comité seront majoritaires et pourront décider des personnes «aptes à devenir membres du BAPE». Peut-on laisser un sous-ministre du Transport et un d'Énergie et Ressources naturelles décider qui serait «apte» à mener les audiences publiques sur les projets d'infrastructures de transport ou d'énergie du gouvernement? En outre, la liste de ces personnes demeurera confidentielle, ce qui empêchera quiconque de pouvoir évaluer la compétence des personnes retenues et si la procédure de sélection respecte un certain équilibre. Tous les autres partis politiques présents à l'Assemblée nationale ont d'ailleurs fait savoir leur opposition à la procédure imposée!
La «modernisation» de la Loi sur la qualité de l'environnement était l'occasion rêvée pour instaurer une procédure crédible et transparente de nomination des membres du BAPE qui respecte les garanties d'indépendance et d'impartialité souhaitables pour ce type de fonction. Nous aurions pu alors, pour l'avenir, nous concentrer sur l'essentiel : le contenu et la qualité des projets soumis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement. Au contraire, avec le coup de force du gouvernement, le débat actuel risque de laisser chez le public la malheureuse et fausse impression que les dés sont pipés d'avance et accroître le cynisme par rapport à nos institutions publiques, même parmi les plus respectées comme le BAPE.
Jean Baril, professeur au Département des sciences juridiques de l'UQAM, vice-président du Centre québécois du droit de l'environnement, Montréal