L’urgence d’une loi sur le climat

Devant l’urgence d’agir, nous nous devons d’être solidaires et de mettre au service du bien commun nos expertises, comme nous y ont invités Dominic Champagne et les autres instigateurs du Pacte.

C’est dans cette perspective que nous avons décidé de mettre à profit nos trente années d’expérience en droit de l’environnement pour proposer le Projet de loi visant à assurer le respect des obligations climatiques du Québec.

Nous estimons en effet que le gouvernement a maintenant une obligation de résultat : l’obligation que l’ensemble de son action assure le respect des engagements du Québec en matière de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre (GES). En fait, nous avons tous collectivement cette même obligation de résultat.

Le projet de loi que nous proposons par le biais de l’initiative citoyenne du Pacte est certes perfectible, mais nous estimons que les dispositions proposées sont minimales et nécessaires. Espérant une adoption rapide, nous nous sommes bien gardés de «réinventer la roue» : s’inspirant d’autres lois similaires ailleurs dans le monde, les dispositions proposées s’inscrivent néanmoins dans le corpus de lois environnementales et les structures de gouvernance du Québec. Reposant par ailleurs sur des obligations accrues de transparence et de reddition de compte, le projet de loi vise à éviter que ne perdure le «brouillard climatique» dans lequel le gouvernement, de son propre aveu, se retrouve aujourd’hui et, surtout, à nous préparer collectivement aux mesures que nous devrons nous imposer.

Nous proposons d’abord de donner force de loi aux cibles de réduction des GES que le gouvernement s’est fixés et de prévoir qu’il ne pourra les modifier dans l’avenir que pour les rehausser (principe de non-régression des lois environnementales).

Soucieux que l’enjeu climatique soit priorisé au sommet de l’appareil décisionnel gouvernemental, nous proposons que tout projet de loi, de règlement, de décret ou d’arrêté ministériel, ou tout projet d’acte administratif, ne puisse faire l’objet d’une décision du Conseil des ministres, du Conseil du trésor, d’un comité ministériel ou d’un ministre que s’il est démontré, dans un mémoire ou une analyse qui l’accompagne, qu’il est compatible avec les cibles de réduction.

À l’autre bout du spectre, soit pour tous nouveaux projets ou nouvelles activités susceptibles d’émettre des GES, la loi proposée subordonne toute autorisation du gouvernement ou du ministre à l’obligation de démontrer leur compatibilité avec les cibles de réduction.

Afin de s’assurer de la cohérence et de l’exécution diligente de toutes ces mesures, le projet de loi impose de nouvelles obligations de suivi et de reddition de compte au ministre de l’Environnement, notamment la publication d’un inventaire annuel des GES et, aux deux ans, d’un rapport sur le suivi du Plan d’action sur les changements climatiques.

Le projet de loi propose enfin le renforcement substantiel du mandat et des pouvoirs du Commissaire au développement durable, une institution indépendante et crédible, par la création au sein de son personnel d’un bureau permanent de surveillance climatique, sorte de brigade chargée exclusivement de fonctions de vérification et d’enquête sur l’action climatique du gouvernement, et d’en informer annuellement l’Assemblée nationale et la population.

Incidemment, tant la «découverte», tardive et opportune, faite par le nouveau gouvernement de l’Inventaire québécois des émissions de GES en 2016, que le rapport du Conseil de gestion du Fonds vert rendu public cette semaine, qui font état de réelles difficultés à respecter à ce stade-ci les cibles de réduction pour 2020, témoignent de la pertinence et du caractère incontournable des propositions du projet de loi.

Pour conclure, c’est sans prétention qu’au nom des générations futures, nous appelons l’ensemble des élus, toutes allégeances confondues, les intervenants sociaux, économiques et environnementaux ainsi que tous les citoyens à se rallier pour exiger l’adoption d’un tel projet de loi. La réponse du gouvernement témoignera du sérieux et de l’honnêteté de son engagement à assurer le respect de nos obligations climatiques.

Michel Bélanger, avocat

Mario Denis, avocat-légiste retraité