Si nous ne faisons «qu'un» après le mariage, pourquoi n'en est-il pas de même au moment de produire nos déclarations de revenus?

Les couples veulent aussi s'unir fiscalement

Si les Canadiennes et les Canadiens ne «font qu'un» lorsqu'ils se marient ou qu'ils décident de vivre ensemble, pourquoi ne pourrait-il pas en aller de même sur le plan fiscal?
Je donne des cours en fiscalité depuis 10 ans. Au dernier semestre, un étudiant m'a interrogé au sujet du fractionnement du revenu et de l'utilisation de fiducies. Sa question : «Pourquoi ceci a-t-il est-il permis? Cela n'a aucun sens.» Ma réponse : «Je ne sais pas pourquoi ça a toujours été toléré.»
Cette pratique - qui n'a jamais été empêchée par le ministère des Finances - semble s'être simplement intégrée à notre système fiscal, à telle enseigne que des spécialistes bâtissent leur carrière en offrant des fiducies à tous les clients qui croisent leur chemin. C'est pourquoi, lorsque j'ai entendu parler de la refonte de la fiscalité du ministre Morneau et plus précisément en ce qui concerne l'attribution de dividendes aux membres de la famille, je me suis dit enfin, on corrigera une situation qui peut paraître injuste aux yeux de certains Canadiens.
Une question plus pertinente aurait été : «Le fractionnement du revenu entre des membres d'une même famille qui n'ont pas de lien avec l'entreprise est-il une façon de faire équitable?» Ma réponse aurait été non. Je n'ai d'ailleurs trouvé aucun article que j'aurais pu présenter à mes étudiants pour justifier une telle mesure.
À bien y regarder, cependant...
Je crois que, par le passé, les autorités fiscales ont mis en place des mesures à même d'avoir des incidences négatives plus sérieuses sur la motivation des entrepreneurs. À titre d'exemple : la réduction des crédits pour la recherche et le développement, ou l'exigence d'avoir au moins trois employés pour obtenir une réduction de taux d'impôt au Québec.
L'élimination du fractionnement du revenu avec le conjoint d'un entrepreneur n'a un impact que lorsque l'entreprise commence à être rentable. Selon moi, un entrepreneur ne devrait pas être freiné sur sa lancée parce qu'il peut réduire sa facture fiscale quand son entreprise connaît enfin du succès. Cela dit, il est malheureux que quelques avantages, qui constituaient une sorte de compensation pour le risque encouru, soient appelés à disparaître. En effet, n'est-il pas acceptable d'obtenir un peu de répit après avoir trimé pour lancer une entreprise?
Cela dit, le sujet le plus important est de savoir quel est l'objectif du gouvernement. Improvise-t-on? Cherche-t-on plutôt à rendre la fiscalité plus juste et équitable? Dans ce dernier cas, pourquoi ne pas permettre le fractionnement du revenu pour tous? Pourquoi tous les Canadiens n'ont-ils pas la possibilité de faire une déclaration commune, comme c'est le cas dans 12 pays membres de l'OCDE, dont les États-Unis?
Le fractionnement du revenu n'est pas particulièrement avantageux lorsque les deux conjoints travaillent et qu'ils ont chacun un salaire élevé. Il l'est, par contre, lorsqu'un des conjoints n'a que peu ou pas de revenu. Sous un tel régime, les salariés ou les travailleurs autonomes - mariés ou conjoints de fait - pourraient tirer profit d'un fractionnement du revenu afin de se concentrer, par exemple, sur leur famille, leurs études, leur santé ou leurs parents âgés.
Si nous ne faisons «qu'un» après le mariage, pourquoi n'en est-il pas de même au moment de produire nos déclarations de revenus?
Simon Davari, associé, SdM, Montréal