L'assurance-emploi en péril

La Cour suprême du Canada a donné raison jeudi au gouvernement fédéral et met fin à l'action de la FTQ et de la CSN qui tentaient de faire invalider la loi fédérale qui a aboli la caisse d'assurance-emploi et fait disparaître sa réserve de 57 milliards $. La Cour a statué que : «le recours des syndicats est voué à l'échec» puisqu'elle avait déjà conclu que les sommes recueillies dans la caisse d'assurance-emploi constituaient des recettes publiques de l'État et pouvaient donc être utilisées à d'autres fins que le paiement de prestations.
La Cour suprême du Canada a donné raison jeudi au gouvernement fédéral et met fin à l'action de la FTQ et de la CSN qui tentaient de faire invalider la loi fédérale qui a aboli la caisse d'assurance-emploi et fait disparaître sa réserve de 57 milliards $. La Cour a statué que : «le recours des syndicats est voué à l'échec» puisqu'elle avait déjà conclu que les sommes recueillies dans la caisse d'assurance-emploi constituaient des recettes publiques de l'État et pouvaient donc être utilisées à d'autres fins que le paiement de prestations.
La lutte juridique étant maintenant bel et bien terminée, il reste encore à faire la lutte politique pour que le bon sens, l'équité et la justice puissent enfin apparaitre après plus de 20 ans de saccage d'un régime d'assurance qui devrait avoir pour principal objectif de couvrir adéquatement les travailleurs qui se retrouvent temporairement sans emploi. On apprenait en mai que le taux de couverture du régime était descendu à un creux historique de 38,8 %.
Pour bien comprendre les enjeux de ce débat et pour être bien outillés pour le faire, nous croyons utile de revenir en arrière et de dresser un bref historique de ce que d'aucuns appellent «le vol de la caisse».
Depuis le début des années 1990, l'assurance-chômage a subi des réformes radicales qui ont eu des conséquences importantes sur la vie de milliers de travailleurs (augmentation significative des normes d'admissibilité, réduction de la durée des périodes de prestations, baisse du taux de prestations, abolition complète du droit aux prestations dans les cas d'inconduite ou de départ volontaire sans justification, durcissement des mesures punitives, etc.).
1990 : Le gouvernement Mulroney cesse de cotiser
C'est en 1990 que le gouvernement fédéral se retire complètement du financement de la caisse sur l'assurance-chômage. Voici comment la ministre de l'époque, Barbara McDougall, justifiait ce retrait :
«une mesure nécessaire à la lumière de la situation financière actuelle et qui tient compte du fait que l'État n'a pas les moyens de contribuer au financement du régime tant qu'il enregistre un déficit important et persistant».
Pourtant, le compte de l'assurance-chômage était excédentaire de 356 millions $ en 1988, de 1,1 milliard $ en 1989 et de 2,1 milliards $ en 1990! Mme McDougall ne sera pas la dernière à utiliser des faussetés pour justifier les coupes dans le régime d'assurance-chômage. En effet, tous ses successeurs utiliseront le même procédé.
En faisant le choix de cesser de cotiser à la caisse d'assurance-chômage, l'État se déresponsabilisait du problème de chômage en laissant aux seuls travailleurs et employeurs le fardeau de financer la caisse. La conséquence directe de ce choix entrainait une augmentation significative des taux de cotisations pour les travailleurs. Il fallait bien sûr compenser le manque à gagner puisque la contribution de l'État dans les huit dernières années où celui-ci a cotisé au régime (1983 à 1990) avait été de 2,4 à 2,9 milliards $ par année. Les travailleurs devaient maintenant cotiser davantage pour obtenir beaucoup moins en cas de chômage.
1995 : Le temps des surplus
Par la suite, après avoir augmenté les taux de cotisations des employeurs et des travailleurs, et après avoir réduit l'accessibilité au régime, le gouvernement fédéral pouvait, dès 1995, commencer à récolter le fruit de son «dur» labeur. C'est à partir de là que le compte d'assurance-chômage a recommencé à être excédentaire pour atteindre le sommet titanesque de 57 milliards $ accumulés à la fin de l'exercice financier 2007-2008.
Bien sûr, ce surplus n'était que virtuel puisque cette somme, détournée illégitimement des fins pour lesquelles elle avait été prélevée, ne se retrouvait plus dans aucun coffre du gouvernement. Pourtant, les gouvernements à Ottawa ont tenté de nous faire croire pendant de nombreuses années qu'il était hors de question de piger dans cette caisse.
Par exemple, lors de la mise en place de la réforme de 1996, les ministres Axworthy et Young ont toujours prétendu que les surplus de la caisse devaient bénéficier aux travailleurs qui y ont cotisé. Doug Young avait même dit à l'époque que «son gouvernement n'a ni de près ni de loin la main dans la boîte à biscuits [...] que ni le gouvernement, ni quelque société que ce soit ne prenne quoi que ce soit des surplus de la caisse de l'assurance-chômage».
Par la suite, certains membres du gouvernement Chrétien ont finalement avoué que ce qu'ils avaient dit relativement à l'utilisation de ces surplus était inexact, M. Chrétien avouant candidement qu'«il n'y a pas de surplus. Il n'y a pas de caisse de côté où il y a de l'argent dedans. C'est une question de comptabilité.»
Le déficit et la dette
Depuis 1995, les gouvernements libéral et conservateur ont détourné de la caisse d'assurance-chômage plus de 57 milliards $. Le but de la Loi sur l'assurance-emploi (assurance-chômage avant 1997) a toujours été de dédommager les travailleurs lors d'une perte d'emploi. Ce n'est plus ce qu'elle fait aujourd'hui. Le fait que le procédé ait été jugé «légal» par la Cour suprême ne change en rien l'illégitimité et l'immoralité de la chose. Il est inacceptable que l'État ait utilisé cet argent à d'autres fins.
Si votre compagnie d'assurance annonçait un taux de couverture de moins de 40 %, vous changeriez de compagnie. En matière d'assurance-emploi, il vous est impossible de le faire. La seule solution réside donc dans le rétablissement d'un véritable régime d'assurance. Il est à souhaiter que cet enjeu fondamental qui a des répercussions non seulement sur les chômeurs, mais également sur les travailleurs demeure dans l'actualité et qu'il soit un des thèmes importants de la prochaine campagne électorale.
Me Hans Marotte, Mouvement Action Chômage de Montréal