L'ARC et la lutte contre l'évasion fiscale à l'étranger

Suite à des années d'efforts pour obtenir l'appui du public et des médias sur la question de l'évasion fiscale à l'étranger, les deux derniers budgets du gouvernement fédéral proposent d'importantes mesures pour lutter contre ce fléau. Enfin, le gouvernement donne à l'Agence du revenu du Canada (ARC) les ressources nécessaires pour s'attaquer aux fraudeurs qui cachent leur argent dans des paradis fiscaux à l'étranger. Conjointement, les deux derniers budgets fédéraux ont donné à l'ARC près de 1 milliard $ en nouveaux fonds. Cette bonne nouvelle, attendue depuis si longtemps, est accueillie par tous étant donné le montant d'argent effarant perdu à l'étranger.
Pour l'ARC, le budget de 2016 prévoyait principalement un investissement de quelque 444 millions $ pour «permettre à l'ARC de faire encore davantage pour réprimer l'évasion fiscale et lutter contre l'évitement fiscal». Le budget de 2017 a été encore plus généreux : il a mené à l'octroi de 524 millions $ additionnels. En 2016, le gouvernement a affirmé qu'il s'attendait à récupérer 2,6 milliards $ de son investissement de 444 millions $, une cible somme toute modeste si l'on tient compte des estimations de différentes organisations, comme le Conference Board du Canada, selon qui il manquerait au gouvernement du Canada jusqu'à 47 milliards $ en recettes fiscales non recouvrées.
L'an dernier, des mesures de recouvrement fiscal, toutes mesurables, ont permis aux Canadiens de voir l'ampleur des progrès accomplis. On a notamment doté l'ARC de la capacité «d'examiner 12 fois plus de stratagèmes fiscaux». On a aussi embauché 100 nouveaux enquêteurs et pris l'engagement d'améliorer la coopération entre les enquêteurs et les avocats pour que les cas puissent rapidement aboutir devant les tribunaux.
L'ARC a souffert d'un manque de ressources, de personnel et d'information, mais grâce aux nouveaux fonds, il y aura davantage d'enquêteurs et de ressources d'enquête. L'ARC sera donc en mesure d'examiner de façon plus approfondie les sources d'information actuelles, comme les Panama Papers, en plus de chercher activement des preuves d'évasion fiscale à l'étranger. Cela représente une augmentation exceptionnelle des capacités qui, utilisées avec zèle, mèneront nécessairement à des résultats pour l'ensemble des Canadiens, puisque les milliards qui seront ainsi recouvrés permettront de financer les programmes publics et de réduire le déficit et les impôts.
Je suggérerais en outre à l'ARC de travailler de pair avec le directeur parlementaire du budget pour solliciter son aide active, en particulier pour tenir sa promesse sur l'estimation de l'écart fiscal (la différence entre les impôts à payer et ce qui est réellement perçu). Le directeur parlementaire du budget a passé de nombreuses années à examiner la façon de calculer cet écart. Son expertise constituerait une contribution inestimable.
Mes travaux sur l'écart fiscal remontent à 2012, année où j'ai demandé au directeur parlementaire du budget de se pencher sur l'impact économique de l'évasion fiscale à l'étranger, ce qui a mené à des travaux sur le calcul de l'écart fiscal. Après des efforts consciencieux, le directeur parlementaire du budget a conclu qu'il était effectivement possible d'évaluer l'écart, surtout parce que de nombreux pays du monde font déjà le calcul, et a communiqué avec l'ARC pour obtenir sa collaboration. Malheureusement, pendant des années, l'ARC a fait obstruction et empêché toute progression. Pendant ce temps, différents groupes, comme les Canadiens pour une fiscalité équitable et le Conference Board du Canada, ont milité pour que la question soit étudiée.
La seule question qui demeure, maintenant que l'ARC dispose du milliard de dollars additionnel nécessaire, est de savoir si elle a les compétences et les capacités voulues pour effectuer les importants travaux qui l'attendent. Dans le passé, son manque de transparence et d'ouverture ont provoqué une grande inquiétude : en matière de fiscalité, y a‑t‑il deux poids deux mesures? Si vous cachez votre argent à l'étranger, il y a peu de risques que vous vous fassiez prendre. Mais si vous tentez une fraude fiscale au pays, il est très probable que vous vous fassiez prendre. Consultez le site Web de l'ARC, et vous constaterez qu'en tout temps, des Canadiens de tous horizons sont accusés, déclarés coupables et, parfois, emprisonnés pour évasion fiscale au pays. Par contre, il n'arrive que très rarement, voire jamais, qu'on voit des accusations ou des déclarations de culpabilité pour évasion fiscale à l'étranger.
L'ARC doit faire preuve de plus d'ouverture à l'égard des Canadiens, expliquer son travail et cesser d'utiliser des termes ambigus, comme la somme des impôts «déterminés» plutôt que perçus. Pour renouveler le lien de confiance et garantir aux Canadiens qu'ils sont tous traités également, il faut mettre en place une nouvelle politique d'honnêteté et de transparence et travailler au respect des engagements financiers. Nous serons enfin en mesure de voir dans quelle mesure un système juste et efficace permet de recouvrer des recettes fiscales.
Percy Downe, sénateur, Charlottetown