L’ARC doit rendre des comptes

Le moment est venu pour le directeur parlementaire du budget (DPB) d’engager une poursuite contre l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l’obliger à fournir les données nécessaires au calcul de l’écart fiscal, c’est-à-dire la différence entre l’impôt dû et l’impôt perçu.

L’ARC est tenue, en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, de fournir au DPB: gratuitement et en temps opportun tout renseignement financier ou économique qui se trouve à la disposition de ce ministère et qui est nécessaire à l’exercice du mandat du DPB.

Par son refus de fournir les renseignements que le DPB a demandés, l’Agence du revenu du Canada enfreint l’esprit et la lettre de la loi. Fait important, le DPB ne demande que des données brutes, et non les renseignements personnels des contribuables. 

D’autres pays jugent que l’estimation de l’écart entre l’impôt dû et l’impôt perçu est un outil utile pour mesurer l’ampleur du problème des revenus non recouvrés. Cette estimation sert aussi à évaluer l’efficacité des politiques fiscales du pays et des mesures prises par son agence du revenu pour les appliquer. Les États‑Unis, le Royaume-Uni, la Suède, le Danemark et l’Australie sont autant de pays qui reconnaissent l’utilité de calculer l’écart fiscal. C’est dans cet esprit qu’il y a cinq ans, le DPB a demandé à l’Agence du revenu du Canada de l’aider à estimer l’écart fiscal du Canada. Malheureusement, l’ARC lui a refusé son aide.

Il existe de longue date une façon de régler les différends de ce genre, et c’est le recours aux tribunaux. Vu les circonstances, le directeur parlementaire du budget n’a guère d’autre choix que de poursuivre l’Agence du revenu du Canada pour l’obliger à lui fournir, comme elle est tenue de le faire, les renseignements dont il a besoin pour s’acquitter de son devoir envers le Parlement. Évidemment, cette dépense de temps et d’argent pourrait être évitée si le premier ministre Trudeau notifiait sa ministre du Revenu que l’Agence doit fournir les renseignements au directeur parlementaire du budget.

Le DPB veut mesurer l’écart fiscal, mais l’obstruction que lui oppose l’Agence du revenu du Canada depuis des années l’empêche de le faire. Pourtant, les Canadiens méritent de savoir ce que savent déjà les citoyens d’autres pays, c’est-à-dire l’ampleur de l’écart fiscal de leur pays et des sommes que l’ARC devrait percevoir. Le Conference Board du Canada, dans son rapport de février 2017, a estimé que l’écart fiscal s’élèverait jusqu’à 47 G$.  Il nous faut une analyse indépendante, parce que les Canadiens ne peuvent plus faire confiance à l’Agence du revenu du Canada.

Par exemple, l’Agence prétend que 90% des appels reçus à ses centres d’appels sont pris en charge, soit par un agent, soit par le système automatisé. Or, le vérificateur général a révélé récemment que, pour atteindre ce taux de réponse, l’Agence avait bloqué 29 millions d’appels. Lorsque ce facteur est pris en compte, le taux de réponse n’est plus que de 36% – un résultat stupéfiant.

De même, la ministre du Revenu affirme que « nous avons investi près de 1 milliard de dollars au cours des deux dernières années » pour combattre l’évasion fiscale. Cependant, elle omet de préciser que cette somme sera versée sur six ans et que, au 31 mars de cette année, moins de 40 millions $ avaient été dépensés. L’Agence aime aussi dire qu’elle «a mis en place une équipe chargée de s’attaquer, à temps plein, à l’inobservation à l’étranger». Mais ce qu’elle passe sous silence, c’est que cette fameuse Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes n’est qu’une réorganisation d’unités existantes.

Il y a beaucoup de bons employés consciencieux à l’ARC, et il doit être très décourageant pour eux de travailler pour une équipe de direction qui multiplie ainsi les tromperies.

Il est grand temps qu’on permette au directeur parlementaire du budget de réaliser une estimation indépendante de l’écart fiscal. Si l’Agence du revenu du Canada refuse de fournir les données nécessaires, il faut la forcer à le faire.

Percy Downe, sénateur, Charlottetown