La «nouvelle loi 101» du Parti québécois imposerait aux petites entreprises (11 à 49 employés) les mêmes obligations qu'aux plus grandes. Ces 54 000 compagnies devraient faire rapport à l'Office québécois de la langue française (OQLF) sur la situation linguistique dans leur établissement en vue d'obtenir un certificat de francisation.

La réglementation du français: un équilibre fragile

Lettre des employeurs à madame Diane de Courcy
Madame la Ministre,
Comme vous le savez, le Conseil du patronat du Québec croit à l'importance de promouvoir l'utilisation du français dans les entreprises, et il joint le geste à la parole avec la réalisation d'initiatives concrètes à ce sujet, en collaboration avec l'Office québécois de la langue française (OQLF).
Par ailleurs, comme représentant des employeurs au Québec, le Conseil du patronat est aussi extrêmement préoccupé par l'alourdissement constant du fardeau réglementaire des entreprises. Nous estimons en effet que les réglementations émanant de toutes les entités gouvernementales - aussi justifiées soient-elles prises individuellement - représentent, dans leur ensemble, une menace de plus en plus importante pour l'efficacité et la rentabilité de nos entreprises. Cela est vrai pour les organisations de toutes les tailles, notamment pour les petites et les moyennes entreprises.
Vous avez mentionné à plusieurs reprises que vous étiez en faveur d'une «réglementation intelligente», concept dont nous faisons constamment la promotion et qui signifie, essentiellement, qu'une réglementation devrait s'attarder à fixer des objectifs clairs à atteindre sans s'immiscer dans la définition fine des moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir. Nous vous demandons, Madame la Ministre, de joindre, vous aussi, l'acte à la parole en évitant d'alourdir les obligations réglementaires avec un élargissement de la Charte de la langue française... d'autant plus que, d'après les études publiées la semaine dernière par l'OQLF, il n'y a pas péril en la demeure et que la situation du français dans les petites entreprises semble relativement bonne.
Plutôt que d'imposer de nouvelles mesures coercitives, nous pensons que «donner le goût à l'utilisation du français dans les affaires» à ceux qui n'en auraient pas encore mesuré la valeur ajoutée constitue la meilleure voie durable à suivre. En outre, il faut être réaliste et tenir compte de la situation spécifique de chaque type d'entreprise dans la définition des mesures à appliquer.
La pire façon de procéder serait d'imposer sans discernement aux petites entreprises le même type d'obligations que celles qui sont dictées aux plus grandes, obligations dont la nécessité n'est d'ailleurs pas totalement avérée. Ou, encore, de tenter de codifier ce qui devrait relever de la simple politesse et de bonnes pratiques d'affaires.
Nous estimons que la situation réglementaire en matière de langue française jouit d'un équilibre fragile au Québec et qu'il serait préférable de ne pas étendre aux entreprises de 50 employés et moins diverses dispositions de la Charte de la langue française.
Si vous décidez néanmoins d'aller de l'avant dans votre projet d'élargissement de la Charte, nous vous demandons d'effectuer une analyse sérieuse et exhaustive des impacts de tout changement avant de les introduire, d'identifier des obligations actuelles moins utiles pouvant être éliminées et de prévoir une période de transition pour des entreprises au sein desquelles la plupart du temps, tout le fardeau administratif repose sur les épaules d'une seule et même personne.
Yves-Thomas Dorval, président
Conseil du patronat du Québec