La clause nonobstant

La clause nonobstant, prévue aux articles 1 et 33 de la Charte fédérale, et 52 de la Charte québécoise, prévoit qu’un gouvernement peut soustraire d’avance une partie de sa loi à la juridiction de la Cour. Pour ce faire, il doit le signifier expressément dans sa loi. Et la dérogation ne vaut que pour une période de cinq ans, renouvelable. Ce qui force le législateur à réexaminer la pertinence et la légitimité de sa dérogation périodiquement.

Cette disposition fait partie de l’équilibre des pouvoirs dans une saine démocratie et assure la suprématie du Parlement sur la Cour dans certaines circonstances. J’emprunte la justification à un énoncé de la Cour suprême du Canada sur le sujet. Dans la confrontation entre le Parlement et les tribunaux, la clause «nonobstant» assure, comme il se doit, la primauté du premier sur les seconds. 

Dans l’ensemble de la vie civique, notamment dans les conflits entre individus et dans l’évaluation de la responsabilité criminelle, les juges jouent un rôle indispensable. Il n’est pas question de minimiser leur rôle, ni leur compétence. Mais cela n’est pas nécessairement vrai pour les questions d’intérêt général, pour des sujets hautement délicats qui appellent une solution de sagesse politique plutôt que théorique (par exemple, connaissance précise du milieu, reconnaissance des droits collectifs, protection de la paix sociale, conséquences pour la société). (Cour suprême du Canada, Loi sur la possession de marijuana pour usage personnel, 2003)

Jean Chrétien, qui avait pressé Pierre-Eliott. Trudeau d’accepter l’article 33 en 1982, en a défendu la légitimité, sinon la nécessité pendant toute sa carrière. Lors de la course au leadership en 1989, il a critiqué la politique de son parti en déclarant qu’«il y a des situations où elle (la disposition) est absolument nécessaire».

Dans une entrevue au Toronto Star en août 1999, le juge en chef de la Cour suprême, Antonio Lamer, a déclaré à un journaliste que les législateurs pouvaient toujours contourner la Cour en utilisant la clause nonobstant qui assure «que les élus ont toujours le dernier mot, quand ils veulent l’avoir». (Entrevue à Edison Stewart, Toronto Star, 28-08-1999)

Dans une entrevue au Devoir, en 2002, la juge Claire L’Heureux-Dubé a déclaré que les législateurs pouvaient toujours contourner la Cour suprême en utilisant le «pouvoir de déroger» s’ils étaient en désaccord avec une décision de ladite Cour: aux parlementaires de faire d’abord leur travail. Et la juge de continuer en déplorant que parfois ce sont les politiciens qui ne prennent pas leurs responsabilités en renvoyant les dossiers chauds à la Cour. (Rapporté par Josée Boileau, Le Devoir, 20-04-2002)

Le recours à cette clause est donc bien légitime. C’est à tort que les législateurs ne le reconnaissent pas davantage et n’y aient pas plus souvent recours pour assurer leur vision de l’équilibre des droits et du bien commun.


Guy Durand

Dunham