Ce serait une folie que la Ville porte la cause de l’article 19.2 devant la Cour suprême

POINT DE VUE / Pour toute manifestation, l’article 19.2 exigeait que l’itinéraire soit donné à la police. La Cour d’appel vient de le juger inconstitutionnel. Il y avait trois gros problèmes, selon le jugement (2019 QCCA 1764) : la définition du mot «manifestation» était trop large. L’infraction pénale, de responsabilité stricte, était trop sévère. L’atteinte à la liberté d’expression n’était pas minimale.

La juge Marie-France Bich dresse une liste d’options au 19.2, que la Ville aurait pu adopter, ou au moins considérer, afin de minimiser l’atteinte au droit de manifester. Aucune alternative n’a jamais été considérée et les avocats de la Ville n’avaient offert aucune explication pour ce manquement.

Selon le jugement, la Ville aurait pu omettre les manifestations petites ou spontanées, les rassemblements récurrents, et les réunions qui ne sont pas des manifestations au sens familier du terme (un groupe qui appuie une équipe sportive était techniquement une «manifestation» selon la définition). La Ville aurait pu limiter la sanction pénale aux organisateurs, et elle aurait pu créer une infraction de type mens rea (intentionnelle), et non pas de responsabilité stricte, afin d’éviter que les participants non fautifs ne tombent automatiquement dans l’illégalité.

Avant l’adoption du 19.2, plusieurs dispositions déjà en vigueur, au Canada, aux États-Unis, en Europe et en Angleterre, auraient pu servir de modèles à suivre si l’objectif avait été bel et bien de minimiser l’atteinte à la liberté d’expression. Mais la Ville n’avait jamais fait ses devoirs.

Porter la cause maintenant à la Cour suprême, après autant de réprimandes, ne serait qu’une folie. 

Si la Ville pense vraiment que la Cour suprême du Canada va sauver l’article 19.2, ce n’est qu’un fantasme.