La captation d’images dans les lieux accessibles au public ne met-elle pas en cause le droit au respect de la vie privée des personnes fréquentant ces endroits?

Caméras de surveillance: le SPVQ invité à réfléchir

En réaction à l’article «Les caméras du G7 continueront de filmer» du journaliste Baptiste Ricard-Châtelain paru le 15 mars

En vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, laquelle protège la vie privée, nous comprenons, certes, que les droits fondamentaux doivent s’exercer dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien des citoyens.

Même son de cloche d’après le Code civil du Québec, selon lequel nul ne peut porter atteinte à la vie privée d’une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l’autorise.

Or, la captation d’images dans les lieux accessibles au public que sont, entre autres, les parcs, les centres commerciaux, les écoles, les lieux de cultes, les édifices gouvernementaux, les restaurants, etc., ne met-elle pas en cause le droit au respect de la vie privée des personnes fréquentant ces endroits? La captation d’images vidéo de personnes identifiables qui circulent dans ces endroits publics équivaut à collecter des informations personnelles sur ces personnes. Également, la conservation d’images et autres informations captées est encadrée par la Loi.

Or, la pratique du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) qui a choisi de laisser en fonction et en permanence les caméras installées en 2018 lors du Sommet du G7 apparaît justifiable certes, mais tout aussi questionnable. Ces caméras, dont le nombre et les emplacements semblent demeurer secrets, sont considérées comme un outil supplémentaire aux opérations policières et aux enquêtes.

La population peut avoir l’impression que la décision de la Ville demeure arbitraire tant qu’elle n’a pas de motifs raisonnables d’assujettir les citoyens à une surveillance permanente.

Le SPVQ et la Ville de Québec sont invités à une réflexion sur les principaux éléments à prendre en compte, lesquels sont inspirés d’une étude produite par Christian Boudreau et Marie-Claude Prémont, alors professeurs à l’ENAP : «La Commission d’accès à l’information du Québec face à la vidéosurveillance des lieux publics par les organismes publics» :

1. La nécessité d’exercer une surveillance. Le problème ou l’événement est-il suffisamment important et lié à des fins légitimes de sécurité publique? Utilise-t-on le moyen le plus approprié et le moins intrusif? Quel sera l’impact sur la vie privée des personnes versus les bénéfices attendus?

2. La gestion des images et des enregistrements. Quelle sera la durée de conservation des enregistrements et quelles seront les mécaniques de destruction? Où seront localisés les écrans de visionnement?

3. La légitimité et la responsabilité. Qui a la compétence légale pour collecter des renseignements personnels? Qui sera la personne responsable? Quelles seront les conditions d’accès et de conservation des enregistrements, quelles seront les responsabilités des différents intervenants?

4. L’évaluation et la vérification périodiques. Quelle est la nécessité de poursuivre la vidéosurveillance après l’événement ou l’utilisation d’autres moyens?

5. La transparence. Comment se fera la consultation préalable de la population concernée? Comment l’affichage visible de la présence de caméras sera affichée, et à quels endroits? Qui sera la personne à contacter en cas de plaintes d’une personne ou du droit d’accès aux images qui la concerne? Dans certains cas, comment seront transmis à qui de droit les résultats des évaluations ou des vérifications?