Selon les auteurs de cette lettre d’opinion, la ministre Dominique Vien a fait la démonstration éloquente que ses consultations faites dans le cadre de sa réforme des normes du travail étaient partiales ou manifestement électoralistes.

Normes du travail: les trous de mémoire de la ministre Vien

Au moment où le dépôt du projet de loi sur les normes du travail visant le harcèlement psychologique ou les agences de placement relance un débat public essentiel, les trous de mémoire de la ministre du Travail Vien révèlent l’aveuglement volontaire dont elle fait preuve lorsqu’elle affirme une chose et son contraire.

Non seulement ignore-t-elle, contre toute logique, ce que les pays européens envisagent sur le plan de la déconnexion d’internet mais de plus, elle affirme que les dispositions sur la semaine régulière de travail couvrent déjà le droit à la déconnexion alors que dans un même temps, elle affirme vouloir élargir la définition de harcèlement psychologique au harcèlement sexuel en milieu de travail ce qui est pourtant déjà reconnu par les tribunaux du travail.

De plus, la ministre a-t-elle consulté la Protectrice du Citoyen pour vérifier si des failles majeures dans la Loi des normes du travail et de la CNESST ne lui avaient pas été dénoncées dans les mois précédents son projet de loi de «modernisation» des normes du travail? 

Les bonbons électoraux empoisonnés de la troisième semaine de vacances après trois ans de service (les employés seront-ils congédiés avant?) ne résistent pas à une analyse serrée de l’application de la loi des normes qui n’a fait l’objet d’aucun bilan depuis 1997.

Avec la fusion de la CSST et de la Commission des normes du travail par le ministre Hamad en janvier 2016, qui en a profité pour transférer en douce au gouvernement 100 millions $ non actualisés de cotisations perçues en trop des employeurs pendant 20 ans, la nouvelle CNESST s’est systématiquement placée dans une situation de conflits d’intérêts. 

En effet, la CNESST fusionnée doit à la fois décider de l’admissibilité des salariés à des prestations, et les espionner à tort dans certaines circonstances, comme le révélait l’enquête de La Presse (20-11-2017), tout en prétendant représenter les mêmes salariés à l’occasion d’une plainte de harcèlement psychologique contre l’employeur. Encore une chose et son contraire.

Le conflit d’intérêts est flagrant et crée un malaise croissant au sein de la profession juridique.

Que dire du médiateur à la CNESST qui ne peut soutenir l’employé congédié à cause de sa neutralité et qui ne peut à ce stade crucial faire appel au service de l’avocat de la CNESST à cause de ce conflit d’intérêts ? Pas étonnant que 70 % des plaintes se règlent à cette étape?

Un autre volet du projet de loi qui est occulté : l’imposition systématique des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail. Elles sont totalement interdites en Californie. En Europe, l’employeur doit prévoir une contrepartie financière pour empêcher les meilleurs talents de lui faire concurrence lors d’une fin d’emploi.

En effet, peut-on imaginer un seul instant que P.K. Subban soit empêché de jouer au hockey pour un autre club, obligé qu’il serait de passer la Zamboni pendant deux ans parce que le Canadien de Montréal l’astreint à une clause de non-concurrence. Le talent et la rareté de la main-d’œuvre exigent que le marché du travail soit libre de toute entrave, sauf contrepartie financière.

La crise des clauses de non-concurrence atteint un point tel que même des étudiants de maîtrise dans le domaine de l’intelligence artificielle doivent signer des clauses de non-concurrence de 12 mois pendant leur stage d’études. 

Que dire, comme le révélait la journaliste de Radio-Canada Annie Hudeon-Friceau (27-11-2017), du fait que la CNESST soit incapable d’expliquer que les personnes victimes de harcèlement psychologique ne recouvrent jamais leur emploi?

Que dire de l’impossibilité pour les femmes enceintes d’obtenir des congés de maternité alors que les Netflix et autres ogres de l’évasion fiscale de ce monde évitent d’avoir des établissements physiques au Québec pour ainsi échapper aux normes du travail?

Que dire de l’article 112 de la loi des normes qui n’est pas en vigueur depuis… 1979 pour indemniser les salariés victimes de la faillite de leur employeur? .

La ministre Vien aura fait la démonstration éloquente que ses consultations étaient partiales ou manifestement électoralistes. Dans les deux cas de figure, elle doit laisser à d’autres le soin de reprendre cet exercice improvisé de réforme de la loi des normes du travail de manière à respecter la dignité des employés non syndiqués.

François Leduc et Marc Bellemare, Avocats, Québec