Les auteurs de cette lettre d’opinion rappellent qu’aucune modernisation du régime de l’aide juridique n’a été faite depuis 1996 et qu’il serait temps d’y travailler dans une réelle perspective d’accès à la justice.

Le temps est venu de moderniser l’aide juridique

Pendant cette campagne électorale, les médias ont traité sommairement d’enjeux qui touchent l’aide juridique, notamment des tarifs trop bas offerts aux avocats de pratique privée qui acceptent de représenter des personnes admissibles à l’aide juridique et de leurs effets négatifs. Il a aussi été question de l‘annonce de la hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique au 1er juin 2018, pour s’ajuster avec la hausse du salaire minimum.

Malgré cela, la semaine dernière, la Chambre des Notaires et Me Alain Roy, dans le rapport de la Commission citoyenne sur le droit de la famille ont relevé que ces seuils d’admissibilité étaient toujours trop bas et ne permettent pas aux familles un réel accès à la justice. 

L’accès à la justice est un concept trop souvent utilisé pour dire tout et son contraire. C’est en 1972 que la Loi sur l’aide juridique a été adoptée, inspirée par des initiatives communautaires, devant les injustices subies par les nombreuses personnes qui ne pouvaient se payer les services d’avocats. À cette époque, un réseau de bureaux fut mis en place à travers le Québec pour offrir des services juridiques complets. 

Au fil des ans, le régime a connu différentes coupures et réorganisations au gré des vagues de compressions dans les finances publiques. Les seuils d’admissibilité ont stagné durant de nombreuses années, mais après plus de sept ans de revendication de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique et d’autres acteurs du monde juridique, les seuils ont enfin de nouveau été alignés avec le niveau du salaire minimum. Ainsi, une personne travaillant à temps plein au salaire minimum est dorénavant admissible à des services gratuits. Certaines personnes et familles dont les revenus sont plus élevés mais modestes, peuvent avoir y avoir accès moyennant une contribution qui ne peut dépasser 800 $.

Mais qui rend ces services? Le réseau de l’aide juridique a des avocats à son emploi exclusif. Mais, les citoyens peuvent choisir de requérir les services d’un ou d’une avocate en pratique privée qui accepte d’être rémunéré par l’aide juridique selon un tarif préétabli. Il s’agit d’un tarif à l’acte. Ce tarif est négocié entre le Barreau du Québec et le Ministère de la Justice. D’ailleurs, ceux-ci sont présentement en négociation. C’est pourquoi nous entendons davantage parler dans les médias des tarifs des avocats de pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique.

Les avocats permanents de ce réseau sont aussi en négociation et ont récemment déclenché quelques journées de grève. Mais rarement n’est-il question de l’état de ce réseau public dans son ensemble, de son importance pour la population, et surtout des moyens pour améliorer son rôle dans l’accès à la justice.

La Coalition pour l’accès à l’aide juridique croit que plusieurs améliorations substantielles devraient être apportées à l’actuelle Loi sur l’aide juridique pour notamment revoir la méthode de calcul du revenu aux fins de l’admissibilité financière qui exclut nombre de personnes ayant de réels besoins et une situation économique très précaire. Par exemple, les pensions alimentaires pour enfant devraient être exclues du revenu comptabilisable. 

Également, il conviendrait de revoir le panier des services couverts. Trop de services juridiques essentiels à la sécurité des personnes et familles sont exclus des services ou soumis à des critères discrétionnaires, comme les demandes en matière de logement, de garde en établissement psychiatrique ou les demandes en matière de consommation. Des embûches administratives à l’admissibilité devraient de plus être éliminées. 

Bien que les seuils d’admissibilité à l’aide juridique aient été augmentés, force est de constater que le volume de dossiers traités par l’aide juridique est demeuré à peu de choses près le même. À cet égard, un sérieux bilan s’impose. 

Le régime québécois d’aide juridique est une des pierres d’assise de l’accès à la justice. Il fait partie des mesures sociales dont nous devons être les plus fiers. Aucune modernisation du régime n’a été faite depuis 1996 et il serait temps d’y travailler dans une réelle perspective d’accès à la justice. Au-delà de l’unanimité de discours, il faut maintenant passer à l’action.

Elise Thériault, Lucie Lamarche, Lise Ferland, Claude-Catherine Lemoine et Pascale Brunet, pour la Coalition pour l’accès à l’aide juridique