Selon l’auteur de cette lettre d’opinion, le Québec n’a pas le pouvoir d’empêcher la conclusion d’une entente ni même sa mise en œuvre dans les champs de compétence du gouvernement du Canada ni dans ceux des autres provinces.

Le Québec ne possède pas de veto sur l’ALENA

Dans un article de Radio-Canada, on apprend que Phillippe Couillard «opposera son veto à un ALENA sans gestion de l’offre». Le premier ministre aurait également affirmé : «Si on devait annoncer une entente qui encoche ou qui diminue la gestion de l’offre, je vais immédiatement indiquer mon opposition», ajoutant qu’il «n’y aura pas de compromis de mon gouvernement ou de moi sur la gestion de l’offre».

Le Québec ne possède malheureusement pas de veto sur les négociations commerciales dirigées par le gouvernement fédéral. Pire, lors des négociations de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, le Québec et les provinces canadiennes avaient accès à certaines tables de négociations. Pas cette fois-ci. Le gouvernement du Québec n’a même pas réussi à obtenir un statut équivalent pour le Québec que celui qu’il détenait dans l’AECG.

Le Québec a bien nommé un négociateur en chef, l’ancien ministre des Finances Raymond Bachand, mais celui-ci ne négocie pas aux tables de négociations de l’ALENA. Il est plutôt le représentant du gouvernement du Québec auprès du gouvernement du Canada comme le fonctionnaire ontarien Hugo Cameron est le négociateur de la province de l’Ontario.

Au Canada, le processus de conclusion de traités commerciaux, lorsqu’il touche aux champs de compétence des provinces, respecte deux étapes fondamentales : la conclusion d’un traité (c’est-à-dire la négociation, la signature et la ratification) et sa mise en œuvre.

La première étape est un monopole de l’exécutif fédéral alors que la seconde, c’est-à-dire l’adoption des mesures législatives ou réglementaires nécessaires à l’implantation d’un traité, relève du législatif, que ce soit au palier fédéral ou provincial.

Dans le cas d’un traité visant les champs de compétence du Québec (le cas du Québec diffère de celui des autres provinces où les procédures sont plus simples, un décret de l’exécutif suffit généralement), le Parlement du Québec doit approuver le traité avant que le gouvernement du Québec ne donne son assentiment. 

Cette étape n’est pas nécessaire au palier fédéral et dans les autres provinces. Ainsi, le Parlement québécois est le seul parlement au Canada à intervenir dans l’approbation des traités. Il est à noter que les débats et le vote au Parlement interviennent après la signature du Canada et parfois même après la ratification. Les parlementaires du Québec ont donc peu de moyens pour influencer le contenu d’un traité comme l’ALENA puisqu’ils ne peuvent que l’adopter ou le rejeter.

Dans l’éventualité où le Parlement québécois refuserait de donner son approbation à l’ALENA, l’exécutif pourrait soutenir qu’il y a urgence et adopter un décret. Il serait cependant difficile d’adopter une loi de mise en œuvre dans ce contexte. Ainsi, contrairement au cas wallon, qui a pu bloquer pendant un certain temps la signature de l’AECG par la Belgique, le Québec n’a pas cette capacité.

Il peut simplement refuser de mettre en œuvre le traité dans ses champs de compétence. Cette situation est incongrue puisque c’est le fédéral qui devrait défendre la position du gouvernement du Québec en cas de dénonciation par les États-Unis de non-respect de l’accord.

Au final, le seul pouvoir que possède le Québec est de refuser de mettre en œuvre le futur ALENA dans ses champs de compétence. Le Québec n’a pas le pouvoir d’empêcher la conclusion d’une entente ni même sa mise en œuvre dans les champs de compétence du gouvernement du Canada ni dans ceux des autres provinces.

Bref, le Québec n’a pas de droit de veto.

Stéphane Paquin Ph.D., professeur École Nationale d’Administration publique, directeur du Groupe d’études sur l’international et le Québec (GERIQ)