L’ONU a déjà statué que l’isolement des détenus, à raison de 23 heures par jour, constituait une forme de torture lorsqu’il s’étendait pendant plus de 15 jours.

Une pratique qui n’a plus sa place

ÉDITORIAL / La Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué cette semaine que les lois fédérales qui permettent l’isolement prolongé et indéfini de prisonniers en cellule sont inconstitutionnelles. Il s’agit d’un jugement important qui aura des retombées dans l’ensemble du pays.

Il ne règle pas tout le problème, puisqu’il vise seulement les détentions «prolongées et indéfinies», mais c’est une percée majeure. Le jugement déclare que le régime actuel «viole le droit à la vie prévu à l’article 7 de la Charte, car il expose les détenus à un risque accru d’automutilation et de suicide», comme le soulignent l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) et la Société John Howard du Canada (JHSC), qui sont à l’origine de cette cause.

L’ONU a déjà statué que l’isolement des détenus, à raison de 23 heures par jour, constituait une forme de torture lorsqu’il s’étendait pendant plus de 15 jours. Mais la réalité, admise par le juge, est que même en deçà de cette limite arbitraire, cette forme d’incarcération cruelle cause de graves préjudices.

Le juge reconnaît, sur la base des témoignages, que les torts psychologiques peuvent aller jusqu’à l’automutilation et le suicide; que les victimes risquent d’éprouver des dysfonctions cognitives, des hallucinations, de la rage, de la paranoïa. Ces risques sont multipliés si la personne éprouve déjà des problèmes de santé mentale, ou si la durée de l’isolation lui est inconnue.

Ces effets sont de mieux en mieux documentés, mais ils sont néanmoins connus depuis plus d’un siècle, a relevé le juge. C’est de l’hypocrisie que de prétendre les ignorer.

On ne peut pas ignorer non plus que le milieu carcéral est sous une forte pression et n’a pas tous les moyens qui seraient nécessaires pour assumer les responsabilités qui lui incombent avec autant d’humanité qu’on le souhaite. C’est pourquoi les gouvernements sont les premiers visés par ce jugement, qui accorde un an de délai à Ottawa pour adopter une loi qui soit conforme à la Charte des droits et libertés.

Un projet est déjà sur la table, mais il ne répond pas dans sa forme actuelle à tous les problèmes dénoncés par la plus haute cour de Colombie-Britannique (l’équivalent de notre Cour supérieure). Le ministre fédéral de la Sécurité publique, Ralph Goodale, doit profiter de l’éclairage de ce jugement pour refaire son travail, et ne surtout pas dépenser temps, argent et énergie à le porter en appel.

Les gouvernements provinciaux ne sont pas directement impliqués dans cette cause, mais ils ne peuvent pas se mettre la tête dans le sable pour autant. Québec est visé par un recours collectif déposé en 2016, qui n’a pas encore reçu l’autorisation finale de la cour.

Le ministère québécois a par ailleurs annoncé cette semaine son intention de tenir compte des décisions rendues en Colombie-Britannique, et en Ontario également, pour reviser ses directives sur cette question.

Au-delà des limites de durée, les législateurs doivent surtout mettre en place un cadre qui élimine l’arbitraire, et qui ne permet pas aux geôliers d’être seuls juges de leur propre conduite, de présider eux-mêmes un tribunal virtuel qui peut modifier à sa guise la peine des détenus.

Le recours à ce traitement cruel doit être suivi de près par des intervenants externes, les détenus doivent pouvoir exercer des recours et surtout, les personnes vulnérables ou souffrant de problèmes de santé mentale doivent être protégées à tout prix.