Un système archaïque

Le chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, a abordé la question la semaine dernière : le processus actuel de nomination des juges des tribunaux administratifs n'offre pas les garanties nécessaires quant à l'indépendance de ces décideurs. D'où l'importance de le réformer, a dit Legault, qui propose l'adoption d'une loi-cadre, faisant écho à une récente étude du professeur-chercheur Pierre Noreau. Un engagement qui devrait être pris par tous les partis.
Il y a longtemps que la Conférence des juges administratifs du Québec dénonce la situation invraisemblable dans laquelle se trouve la majorité de ses membres. Une équipe de chercheurs dirigée par Pierre Noreau, professeur titulaire au Centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal, vient de lui donner raison au terme d'une vaste enquête.
«Les exigences de transparence, de légitimité et de compétence des décideurs administratifs, qui sont des conditions de leur indépendance, ne sont généralement pas satisfaites : l'absence d'un processus d'appel de candidatures et de critères de sélection bien définis, l'opacité du processus de sélection et de renouvellement des mandats sont tout à fait inconciliables avec ces conditions», résume-t-elle dans un condensé de son étude publiée le mois dernier.
Plus précisément, le rapport Noreau fait état d'un système de nominations partisanes pour neuf des 15 principaux tribunaux administratifs étudiés. Les procédures de nomination et de renouvellement ne sont réglementées que pour le Tribunal administratif du Québec, la Commission des lésions professionnelles, la Commission des relations de travail et la Régie du logement, et, dans une moindre mesure, pour la Commission d'accès à l'information et la Commission de la fonction publique.
Pour les autres tribunaux administratifs (le Comité de déontologie policière, la Régie de l'énergie, la Régie des alcools, des courses et des jeux, la Commission municipale, la Commission de protection du territoire agricole, la Commission des transports, la Régie des marchés agricoles et alimentaires, la Commission des libérations conditionnelles et le Bureau de révision des décisions de l'Autorité des marchés financiers), la loi n'exige aucune compétence particulière et n'impose aucun critère de sélection. Rassurant, n'est-ce pas?
Les chercheurs notent que le pouvoir discrétionnaire de nomination et de renouvellement par le politique est régulièrement utilisé pour «procurer une sinécure à certaines personnes, favoriser le déplacement d'administrateurs qui ne sont plus les bienvenus [...] ou tout simplement attribuer un emploi à certains individus dans l'éventualité de l'imminence d'un changement de gouvernement».
Et on tolère ça? On tolère cette absence de règles qui laisse toute la place aux influences partisanes, au favoritisme et à l'ingérence politique?
La situation est particulièrement problématique lorsqu'un juge administratif arrive en fin de mandat, qu'il ne sait pas si celui-ci sera renouvelé et qu'il doit rendre une décision qui affectera directement son employeur. Pas sûr qu'une épée de Damoclès soit le meilleur outil pour trancher un litige.
Prenez Suzanne Cloutier, une ancienne vice-présidente de la Commission de protection du territoire agricole. Malgré des évaluations positives et l'aval de la présidence pour rester en poste, son mandat n'a pas été renouvelé. En entrevue au Devoir, il y a un mois, l'ex-commissaire a fait part de son impression d'avoir été «punie» pour avoir pris des décisions trop rigides. Mme Cloutier s'était notamment opposée au prolongement de l'autoroute 30...
Les tribunaux administratifs prennent des décisions qui touchent des aspects fondamentaux de la vie des Québécois, comme l'ont rappelé le professeur Noreau et ses collègues dans leur rapport. Leur rôle, c'est de statuer sur les droits et les intérêts des citoyens en vertu de nombreuses lois. Pas pour rien qu'on dit de la justice administrative qu'elle est au coeur de la vie démocratique. Dans ce contexte, il est primordial de donner aux justiciables l'assurance que les décideurs administratifs ne subissent aucune influence ou pression indue.
Alors, c'est pour quand, la loi-cadre? Pour quand, l'application des recommandations du rapport Noreau et la mise en place d'un système de justice administrative digne de ce nom?