Ottawa doit attendre

Même s'il est tenté de contester la loi québécoise sur les soins de fin de vie, le gouvernement Harper doit attendre un jugement de la Cour suprême dans une affaire de suicide assisté avant de se déterminer. Il y verra alors plus clair.
Ce jugement pourrait bien, en effet, lui réserver des surprises et l'obliger à mettre pied à terre.
Dans un mémoire déposé en Cour suprême, le procureur général du Canada a récemment réitéré la position du gouvernement de Stephen Harper : les dispositions sur l'euthanasie et le suicide assisté inscrites dans le Code criminel ont préséance sur les règles des provinces en matière de santé.
«Une interdiction absolue envoie le message que toutes les vies sont importantes et dignes d'être protégées de ceux qui voudraient subtilement encourager les gens vulnérables à mettre fin à la leur», justifie-t-il.
Cet argumentaire a été présenté à la Cour suprême parce que celle-ci a accepté en début d'année d'entendre en appel une cause sur le suicide assisté en provenance de la Colombie-Britannique, une cause connue sous le nom de «l'affaire Carter».
Il n'y a pas à désespérer. Il faut comprendre que le simple fait que la Cour suprême ait décidé d'entendre cet appel indique qu'elle se demande s'il ne faudrait pas revoir les paramètres de cette délicate question. C'est une évolution en soi.
Plus de 20 ans après qu'elle eut jugé illégal le suicide assisté dans la célèbre cause de Sue Rodriguez, cette interrogation est significative.
Rappelons que les juges du plus haut tribunal canadien étaient déjà fort divisés en 1993. Cinq magistrats contre quatre avaient statué que l'article 241 du Code criminel ne portait pas atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés. L'article 241 stipule qu'«est coupable d'un acte criminel» quiconque «aide ou encourage quelqu'un à se donner la mort».
Plus de 20 ans se sont écoulés depuis ce jugement, l'équivalent d'une génération en somme. L'évolution de la société sur cette question pourrait bien inciter la Cour suprême à bouger son curseur pour de bon. Il faut le souhaiter.
C'est en tout cas une possibilité qui existe désormais. C'est, insistons là-dessus, le message qu'elle a envoyé en acceptant d'entendre cette cause de la province de l'Ouest.
Voilà pourquoi le gouvernement de M. Harper doit absolument attendre le jugement que le plus haut tribunal au pays rendra dans cette affaire avant de se lancer dans une contestation de la loi québécoise sur les soins de fin de vie - si telle est effectivement sa volonté. Ce serait plus logique et avisé que de foncer tête baissée.
Sur le fond, mieux vaut ouvrir une possibilité strictement balisée et encadrée que de maintenir une interdiction de façade. De façade, puisque des décisions sont prises régulièrement, partout au Canada, dans les hôpitaux, qui abrègent la vie de patients condamnés et en souffrance.
Le cas échéant, cela étant, la loi québécoise aurait toutes les chances de passer le test de la Cour suprême, d'être déclarée constitutionnelle. Elle a été pensée dans un esprit de continuité de soins.
Comme l'a dit le Barreau du Québec après avoir passé le projet de loi au crible, la législation prend appui sur les prérogatives de l'État québécois en matière de soins de santé.
Dans quelques mois, avec la loi adoptée par l'Assemblée nationale au printemps, les Québécois atteints d'une maladie incurable, condamnés à plus ou moins brève échéance, et dont on ne peut apaiser les souffrances, pourront réclamer et obtenir, sous de strictes conditions, une aide médicale afin qu'on mette fin à leur vie. Une possibilité qui concernera moins de 1 % de tous les décès survenant chaque année au Québec, selon les évaluations.