Le système d'injustice

La cour d'appel de l'Alberta reconnaît à Omar Khadr le droit de purger sa peine dans une prison provinciale. Le gouvernement conservateur, qui s'acharne sur le jeune homme comme s'il avait planifié les attentats du 11 septembre, veut empêcher ce transfert en portant la cause devant la Cour suprême.
Il n'y a aucune raison de laisser cette affaire traîner plus longtemps. Le jugement de la plus haute cour d'Alberta est solide et étoffé. Souhaitons que la Cour suprême refusera d'entendre cette cause et que la décision de la cour d'appel sera mise en application le plus tôt possible.
On parle d'un adolescent, qui avait 15 ans lors de sa capture, et dont les crimes se résument à ceci : il a lancé une grenade, causant la mort d'un homme; il a posé une dizaine de bombes, toutes désamorcées grâce aux informations qu'il a fournies par la suite; et enfin il a observé un convoi de camions américain.
Khadr a été jugé aux États-Unis, condamné à huit ans d'emprisonnement, sans compter les huit années de détention passées à Guantanamo. Il a été transféré au Canada deux ans plus tard.
Les autorités politiques n'ont pas à intervenir dans son dossier. Le transfert est régi par les lois internationales et les lois canadiennes, mais cela n'a pas empêché le cabinet de se livrer à de l'ingérence politique dans cette cause judiciaire.
Ainsi, au moment même où un juge entendait la demande de transfert vers une prison provinciale, le premier ministre Harper a publiquement déclaré qu'il s'y opposait. Lorsque des journalistes ont demandé, et obtenu, des Services correctionnels l'autorisation de rencontrer le prisonnier, c'est le cabinet du ministre de la Justice qui a fait avorter ce projet.
À trois reprises, le bureau de l'Enquêteur correctionnel du Canada s'est plaint des mesures trop restrictives imposées à un prisonnier qui n'a «plus aucun lien avec des organisations terroristes, qui participe pleinement au programme correctionnel» et qui, enfin, n'épouse aucunement les attitudes ou le code de conduite des criminels dans le système carcéral.
Malgré un dossier sans taches, le gouvernement met tout en oeuvre pour le priver de ses droits. En juin 2011, deux mois après qu'Omar Khadr eut demandé son transfert au Canada, Service Correctionnel Canada (SCC) adoptait une politique interne selon laquelle une peine «globale» imposée pour une série d'offenses devait être considérée comme une peine séparée pour chaque chef d'accusation. Khadr se retrouvait magiquement avec cinq peines concurrentes de huit ans.
Un des juges de la cour d'appel a qualifié la manoeuvre de «distorsion» et de «pure invention». «Une politique interne ne peut outrepasser la loi», lit-on dans le jugement, et la loi est claire : lors d'un transfert, le pays qui reçoit le prisonnier ne peut modifier un jugement déjà rendu pour en aggraver la portée. «Cette cour n'interprétera pas un article de la loi pénale pour permettre une telle manipulation», ont martelé les trois juges.
Ceux-ci vont plus loin. Si le Procureur général, au nom du ministre, a le droit de modifier le verdict rendu, cela voudrait dire que l'accusé peut lui aussi contester ce même jugement devant une cour canadienne. Qu'arriverait-il dans ce cas, puisque les procédés employés pour détenir et interroger Omar Khadr ont déjà été jugés en violation de la Charte canadienne des droits et libertés, et des lois internationales en droits de l'homme?
La preuve démontre qu'Omar Khadr a été jugé et condamné en tant qu'adolescent, tranche la cour d'appel, car une condamnation pour meurtre au premier degré aurait automatiquement entraîné, pour un adulte, l'emprisonnement à vie.
Il doit être transféré dans une institution provinciale, le plus tôt possible. Cette injustice a déjà trop duré.