Jusqu’en 2013, les victimes d’agression sexuelle avaient un délai absurdement court de trois ans pour déposer un recours au civil, donc pour demander une compensation financière de leur agresseur. Le gouvernement péquiste de Pauline Marois avait alors allongé le délai jusqu’à 30 ans à partir du moment où la victime prend conscience du préjudice qu’elle a subi, ou même plus dans certaines circonstances.

Le délai de trop

ÉDITORIAL / Il se passe rarement plus de quelques mois, au Québec, sans que l’on entende des associations de victimes ou des organisations juridiques réclamer l’abolition du délai de prescription, qui en empêche plusieurs d’exiger réparation de leurs agresseurs en cour civile. Et la justice de leur cause est tellement évidente qu’on se demande bien ce qui peut retenir le gouvernement Couillard d’agir.

Les derniers en date sont un groupe de victimes, d’avocats et d’élus qui s’en sont ouverts à Radio-Canada, cette semaine. Avant eux, le Protecteur du citoyen avait demandé l’abolition de cette prescription, en décembre dernier. Avant lui, les deux derniers Bâtonniers du Québec, Mes Louis Masson et Claudia Prémont, avaient plaidé en ce sens. Et combien d’autres victimes et juristes avant eux?

Jusqu’en 2013, les victimes d’agression sexuelle avaient un délai absurdement court de trois ans pour déposer un recours au civil, donc pour demander une compensation financière de leur agresseur. Le gouvernement péquiste de Pauline Marois avait alors allongé le délai jusqu’à 30 ans à partir du moment où la victime prend conscience du préjudice qu’elle a subi, ou même plus dans certaines circonstances. C’était un pas dans la bonne direction, et un grand. Mais c’était insuffisant : ce délai-là n’a tout simplement aucune raison d’être.

À la fin de l’année dernière, la ministre de la Justice Stéphanie Vallée avait réagi à la demande du Protecteur du citoyen en disant qu’elle allait examiner son rapport, mais qu’il «remet[tait] en question l’un des principes fondamentaux du droit civil québécois, savoir la prescription des recours» — façon polie de dire non.

Il est vrai que la prescription sert, de manière générale, une fonction fondamentale dans une société de droit. Si par exemple quelqu’un installe une clôture en empiétant de deux-trois centimètres sur le terrain du voisin, il n’est pas souhaitable que cela puisse faire l’objet de poursuite plusieurs décennies après les faits. La vie doit pouvoir continuer — d’autant plus que si le voisin attend 15 ans avant de poursuivre, on peut présumer que le préjudice est négligeable.

Mais il n’en va pas de même avec les agressions sexuelles : souvent vécues comme un poids honteux, leur nature même confine de nombreuses victimes au silence pendant des décennies. Par exemple, Pierre Bolduc, qui a subi les agressions d’un prêtre étant enfant, a attendu 40 ans avant d’en parler à des gens de son entourage, confiait-il à La Presse récemment. Dans le même article, l’avocat Alain Arseneault, qui a mené plusieurs recours collectifs contre des communautés religieuses, disait avoir étudié 175 dossiers d’agressions sexuelles du même genre dans lesquels les victimes ont attendu en moyenne 43 ans avant de s’ouvrir.

Et il y a pire : la loi actuelle est ainsi phrasée que les victimes doivent faire des démonstrations très difficiles si le délai de 30 ans est dépassé. Dans une lettre adressée à Mme Vallée en 2016, la bâtonnière d’alors, Me Prémont, indiquait que «l’application de la loi aura pour effet d’imposer à la victime le lourd fardeau de démontrer le moment de la connaissance du lien entre les abus vécus et les séquelles dont elle souffre, advenant une remise en question par la défense à cet effet. Et surtout, la loi ne tient pas compte du fait que la victime peut se retrouver dans un état psychologique ou physique tel, malgré la connaissance du lien entre le préjudice et l’acte reproché, qu’elle ne sera pas en mesure d’entreprendre un recours contre son agresseur».

La prescription ne remplit ici aucune fonction. Il ne sert en rien la justice qu’un agresseur sexuel ne dédommage pas ses victimes simplement parce que les crimes ont été commis dans un passé lointain et que la vie doit continuer. Et la solution n’est pas d’allonger encore les délais : c’est leur existence même qui est le problème, pas leur longueur.

Vient un temps où l’inaction devient coupable, et le gouvernement Couillard s’en approche dangereusement.