Le projet de loi 164 piloté par la ministre Kathleen Weil et qui a été adopté sans débat cette semaine vient étendre le secret de l’actuelle Loi sur l’accès aux documents des organismes publics aux bases factuelles et analytiques qui servent aux décisions du gouvernement.

La transpa-quoi?

ÉDITORIAL / Si un parti politique en campagne promettait d’allonger 50 millions $ pour la réfection d’un pont et qu’il finissait, une fois au pouvoir, par ne pas dépenser un sou, on appellerait cette volte-face une «promesse non tenue». Mais si le même parti décidait non seulement de ne pas réparer le pont, mais qu’il s’activait par-dessus le marché à le détruire, alors il nous faudrait une expression plus forte. Et on devra en trouver une, et vite, parce que c’est en plein ce que le Parti libéral du Québec est en train de faire avec l’accès du public (et des médias) à l’information.

Lors de la campagne de 2014, le chef libéral Philippe Couillard avait promis de revoir l’actuelle Loi sur l’accès aux documents des organismes publics, qui date du début des années 1980, de manière à ce que son gouvernement soit «le plus transparent que les Québécois auront eu». Or voilà qu’après avoir mis des années à accoucher d’une nouvelle loi, celle-ci n’augmente pas la transparence mais la réduit!

La vieille mouture de la «loi d’accès», comme on l’appelle, gardait secrètes pendant 25 ans les délibérations du Conseil des ministres — ce qui est normal puisque l’exécutif doit pouvoir avoir des discussions franches. Mais les documents comme des mémoires préparés par des fonctionnaires qui servent de base aux discussions et aux décisions de l’exécutif, eux, étaient rendus publics assez rapidement, au moins dans leurs parties plus factuelles et analytiques. Ce qui est aussi normal dans une démocratie, puisque les décisions sont annoncées publiquement et que les électeurs ont bien le droit de savoir sur quelles bases elles ont été prises.

Mais le projet de loi 164 piloté par la ministre Kathleen Weil et qui a été adopté sans débat cette semaine — avec la complicité honteuse des deux partis qui aspirent sérieusement à remplacer le PLQ, d’ailleurs, soit le PQ et la CAQ — vient étendre le secret à ces parties de mémoires. Ce qui signifie que les bases factuelles et analytiques qui servent aux décisions du gouvernement ne seront plus rendues publiques qu’au bon vouloir des ministres. Et si l’exécutif prend une décision allant à l’encontre de l’expertise des fonctionnaires, il faudra attendre 25 ans pour le savoir.

La Commission d’accès à l’information (CAI) a pourtant averti le gouvernement Couillard, dans un mémoire présenté au début du mois, que «les modifications proposées [par le projet de loi 164] auraient pour effet de restreindre indûment le droit à l’information consentie à tous les citoyens». Dans une lettre datée du 12 mars, le Protecteur du citoyen s’est également inquiété que ces nouvelles restrictions pourraient lui nuire dans son travail. Mais qu’à cela ne tienne: il était apparemment urgent d’appliquer le plan libéral de «transparence».

Dans un communiqué de février, Mme Weil avait expliqué que le PL164 avait été formulé pour contrer une demande d’accès formulée par les avocats des compagnies de tabac poursuivies par Québec pour 60 milliards $. La belle affaire… On veut bien croire que les cigarettiers sont une industrie détestable, mais il est tout aussi détestable de changer les règles en cours de procès afin de cacher des documents à la partie adverse. D’autant plus que la CAI avait donné son autorisation et que la Cour d’appel a par la suite rejeté une demande de révision du gouvernement.

Encore une fois, la notion de transparence n’aura servi qu’à faire de jolis communiqués de presse en campagne électorale.