Les victimes devraient pouvoir exercer un recours au civil sans limites de temps.

La quiétude des abuseurs

ÉDITORIAL / La lutte contre toutes les formes d’inconduite sexuelle doit être hissée au rang des enjeux majeurs de la société québécoise, déclarait récemment le premier ministre Philippe Couillard. Son gouvernement poserait un geste en ce sens en acceptant d’éliminer toutes prescriptions pour les recours civils en cas d’agression sexuelle, de violence subie durant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou d’un ex-conjoint. Les agresseurs et les auteurs d’actes violents ne doivent plus jouir d’une tranquillité d’esprit.

Après le Barreau du Québec, après la Coalition avenir Québec, c’était au tour cette semaine du Protecteur du citoyen de réclamer l’imprescriptibilité des actions pour les agressions sexuelles. Selon l’avis du protecteur, «un recours exercé au regard d’un préjudice résultant d’une agression sexuelle, de violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint ne devrait faire l’objet d’aucun délai de prescription».

Certes, le Code civil a été modifié en 2013. Toute poursuite en responsabilité civile dans les cas d’agression sexuelle doit être exercée dans un délai de 30 ans. Auparavant, ce délai était de trois ans. La protectrice Marie Rinfret juge toutefois la modification imparfaite.

Le délai de trois décennies est encore trop bref pour certaines victimes. Le calcul est aussi complexe. À quel moment le délai de 30 ans commence-t-il à courir? La réponse n’est pas simple. La victime était mineure? Quand a-t-elle pris conscience que le préjudice subi est attribuable à l’agression ou à l’acte de violence? La façon de faire engendre des iniquités. La prescription permet aussi aux agresseurs de penser qu’ils pourront s’en tirer et éviter de verser une compensation financière à leur victime.

Si celle-ci ne prend pas conscience assez rapidement que certains actes posés ont eu des conséquences majeures dans sa vie, si celle-ci met trop de temps à trouver la force de poursuivre son agresseur, ce dernier ne risque plus d’être embêté et de payer pour des gestes commis il y a 30 ans. 

Après le vaste mouvement de dénonciation, après «l’ouragan social» qu’il a provoqué,  après les engagements pris récemment par le gouvernement pour contrer les violences à caractère sexuel, maintenir le statu quo envoie un message contradictoire. 

C’est d’un côté inviter les présumées victimes à dénoncer, à aller chercher de l’aide et à poursuivre leur agresseur, et de l’autre, décourager leur recours devant les tribunaux de crainte de ne pas répondre au délai de prescription.

Le Protecteur du citoyen souhaite un meilleur accès à la justice. Le Barreau du Québec vise aussi le même objectif avec  les propositions soumises récemment pour améliorer le traitement judiciaire des dossiers d’agression sexuelle. Le bâtonnier Paul-Mathieu Grondin estime qu’il faut poser des gestes immédiatement pour assurer un traitement plus juste pour les victimes de violences sexuelles.

Afin d’assurer la pleine efficacité des mesures pour faciliter les recours des victimes, le Barreau recommande de modifier le Code civil et de prévoir l’imprescriptibilité.

S’il décidait d’acquiescer aux recommandations du Barreau du Québec et du Protecteur du citoyen, le Québec suivrait l’approche de huit provinces qui n’ont aucun délai de prescription pour les recours civils en matière d’agression sexuelle. Certaines ont même donné à leur loi une portée rétroactive. Ce que souhaite aussi la protectrice Rinfret.

L’immense majorité des agressions demeurent non déclarées jusqu’à maintenant. Les agresseurs ne risquent donc pas d’avoir à verser des compensations. Si les façons de faire ne sont pas modifiées, le constat sera le même dans dix ans.