Des juges mieux assis

La question du manque d'indépendance des juges des tribunaux administratifs, qui avait été, on s'en souviendra, soigneusement écartée de la commission Bastarache, vient finalement de rattraper le gouvernement Charest.
Selon un jugement de la Cour supérieure déposé la semaine dernière, le processus actuel de renouvellement des mandats des juges de la Commission des lésions professionnelles (CLP) ne satisfait pas aux exigences d'indépendance et d'impartialité que requièrent leurs fonctions.
Ce n'est pas d'hier que les juges de la CLP, mais aussi ceux d'autres tribunaux administratifs nommés pour des mandats renouvelables aux cinq ans, réclament un statut d'inamovibilité qui leur permettrait de siéger à l'abri des influences et des pressions extérieures. L'ancien ministre de la Justice Marc Bellemare a bien tenté de faire changer les choses durant son court mandat, sans succès.
Pour ceux qui ne seraient pas familiers avec le jargon du milieu, une nomination inamovible est une nomination à vie, «durant bonne conduite». Un juge nommé en vertu de ce principe ne perd son travail que s'il présente un comportement contraire aux règles de «bonne conduite».
Les juges de la Cour du Québec ont un statut d'inamovibilité. Ceux du Tribunal administratif du Québec (TAQ) aussi. Pourquoi un traitement différent pour leurs collègues des tribunaux administratifs? Faut-il conclure, avec cette règle des deux poids, deux mesures, que la question de l'indépendance et de l'impartialité des juges ne revêt pas la même importance selon qu'ils siègent à un tribunal administratif, au TAQ ou à la Cour du Québec?
Dans son jugement, le juge Jean Lemelin écrit que la plus grande stabilité qu'assure une nomination durant bonne conduite ne peut que permettre aux juges de la CLP d'exercer leurs fonctions en toute indépendance à l'égard du gouvernement, qui est chargé de renouveler ou non leur mandat.
Le problème avec le processus actuel de renouvellement des mandats aux cinq ans, c'est que le justiciable qui intente un recours contre le gouvernement est entendu par un juge qui pourrait craindre de perdre son gagne-pain s'il rend un jugement défavorable à ce même gouvernement. Et que ce juge ainsi rendu vulnérable aux pressions de l'une des parties ne peut offrir les fameuses garanties d'impartialité et d'indépendance attendues de lui. Comme l'a déjà fait remarquer dans nos pages l'ancien président de la Conférence des juges administratifs du Québec, Jacques Vignola, il devient, dans ce contexte, difficile pour le citoyen de faire pleinement confiance au système.
D'où la nécessité de nommer les juges administratifs durant bonne conduite et d'éliminer une fois pour toutes «la frousse de fin de mandat», pour reprendre l'expression du juge Lemelin.
Le gouvernement Charest n'a toujours pas décidé s'il portait en appel le jugement de la Cour supérieure. Il faut savoir que des recours semblables à celui des juges de la CLP ont été déposés par les membres d'autres tribunaux administratifs et qu'ils sont toujours pendants. C'est le cas des requêtes présentées par les commissaires de la Commission des relations de travail et les régisseurs de la Régie de l'énergie.
On aurait préféré que les juges de la CLP et ceux d'autres tribunaux administratifs n'aient pas à se rendre devant la Cour supérieure pour faire reconnaître non seulement leurs droits, mais aussi et surtout leur devoir d'offrir au justiciable des garanties d'indépendance et d'impartialité. En s'entêtant à refuser de revoir le mode de nomination de ces juges, le gouvernement Charest ne fait que démontrer une fois de plus son peu d'intérêt à améliorer notre système judiciaire.