«Selon la plus haute Cour, la [...] «Loi sur la non-discrimination génétique», relève du droit criminel plutôt que du droit civil provincial comme l’avaient énoncé les cinq juges du Québec. Un jugement contraire aurait eu pour effet de la rendre caduque et chacune des provinces le désirant aurait dû alors légiférer», mentionne Richard Gagné.
«Selon la plus haute Cour, la [...] «Loi sur la non-discrimination génétique», relève du droit criminel plutôt que du droit civil provincial comme l’avaient énoncé les cinq juges du Québec. Un jugement contraire aurait eu pour effet de la rendre caduque et chacune des provinces le désirant aurait dû alors légiférer», mentionne Richard Gagné.

Discrimination génétique: la Loi S-201 a survécu

POINT DE VUE / Soulagement, c’est enfin ce que peuvent ressentir les professionnels impliqués en génétique médicale, en prenant connaissance de la décision de la Cour suprême du Canada du 10 juillet dernier, qui a infirmé une décision de la Cour d’appel du Québec. 

La population en sort gagnante.

Selon la plus haute Cour, la loi canadienne S-201, dite «Loi sur la non-discrimination génétique», relève du droit criminel, donc de la responsabilité d’Ottawa, plutôt que du droit civil provincial comme l’avaient énoncé les cinq juges du Québec.

Un jugement contraire aurait eu pour effet de la rendre caduque et chacune des provinces le désirant aurait dû alors légiférer, ce qui aurait été aberrant, car une telle loi ne peut avoir de frontières provinciales et doit protéger également tous les citoyens à l’échelle nationale.

Ce jugement met fin à une véritable saga lancée en 2015 par le dépôt de ce projet de loi d’intérêt public au Sénat canadien, âprement débattu en chambre et adopté contre la volonté du gouvernement Trudeau. 

La loi est entrée en vigueur le 4 mai 2017.

Elle faisait du Canada l’un des derniers pays industrialisés à franchir ce pas, loi réclamée en vain pendant près de vingt ans par les professionnels du domaine car, sans cette législation, il n’était pas rare de dire à des malades, ou des familles, qui devaient recourir à des tests génétiques, que les résultats pouvaient les pénaliser vis-à-vis des assureurs ou des employeurs, entre autres.

Il est bénéfique à tous les citoyens d’être protégés contre toute discrimination liée à leur bagage génétique, d’autant que ces tests sont monnaie courante et d’un immense apport dans la prise en charge des patients.

La Cour suprême a pris la décision qui s’imposait.