Ce contenu vous est offert gratuitement, il ne vous reste plus de contenu à consulter.
Créez votre compte pour consulter 3 contenus gratuits supplémentaires par jour.

Pour combattre la criminalité financière, ne laissons pas le projet de loi n° 78 se saborder

Carrefour des lecteurs
Carrefour des lecteurs
Le Soleil
Article réservé aux abonnés
Cette semaine, une importante réforme du Registre des entreprises du Québec (REQ) a été étudiée en commission parlementaire. Le projet de loi n° 78 propose de réformer le Registraire des entreprises du Québec (REQ) afin d’y indiquer les informations relatives aux individus bénéficiaires ultimes des sociétés et fiducies. Finies les compagnies à numéro qui n’appartiennent à «personne»!

Cette proposition est accueillie avec enthousiasme par plusieurs acteurs de la société civile qui demandent depuis longtemps des outils efficaces pour retracer et identifier qui se cache derrière les montages corporatifs utilisés pour l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent ainsi que le financement d’activités criminelles ou terroristes. Cependant, dans sa version actuelle, la réforme établit le seuil obligatoire d’identification des détenteurs à au moins 25 % des parts d’une société.

Pourtant, la consultation parlementaire des derniers jours a révélé que le consensus se situait ailleurs: le seuil d’assujettissement devrait être abaissé à 10 %. En effet, tant l’Ordre des comptables professionnels agréés, le Collectif Échec aux paradis fiscaux, certains juristes et même l’ancien ministre des Finances et ancien président du Conseil du Trésor, Carlos Leitão, ont défendu ou appuyé l’idée d’abaisser le seuil d’assujettissement.

Les raisons invoquées par les défenseurs de cette position? Les expériences d’autres juridictions ont montré qu’un seuil aussi élevé que 25 % permettait aux entités mal intentionnées de contourner la loi et de demeurer à l’abri de l’œil public. L’expérience britannique du seuil de 25 % s’est avérée peu concluante. 

De plus, l’enquête OpenLux publiée récemment montre que ce seuil a été contourné sans scrupule au Luxembourg.

Le ministre du Travail et parrain du projet de loi, Jean Boulet, continue de défendre le seuil de 25 % en invoquant des questions d’harmonisation avec les autres registres tout en indiquant que l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a créé un consensus autour de ce seuil. 

Ce que la commission parlementaire a révélé, c’est que le consensus québécois, afin d’assurer l’efficacité du registre, demande d’aller au-delà du consensus de l’OCDE. Pourtant, le ministre fait la sourde oreille aux recommandations de groupes professionnels et de la société civile. Reproduire les erreurs commises ailleurs empêche la réforme d’atteindre son plein potentiel pour contrer la fraude.

Rappelons que l’OCDE a recommandé des règles fiscales internationales, notamment en matière de prix de transfert, qui ont mené à une impasse de laquelle elle tente de sortir depuis dix ans. Avec la recommandation d’un seuil de détention de 25 % en matière de transparence corporative, l’OCDE semble rejouer dans le même film avec un standard à l’efficacité douteuse.

Ne laissons pas le projet de loi n° 78 se saborder. Encourageons plutôt le ministre à écouter ses concitoyens qui désirent, tout comme lui, promouvoir la transparence corporative comme une valeur éthique, politique et économique.

William Ross, coordonnateur Échec aux paradis fiscaux, Montréal