Des copies du projet de loi 142 ont été distribuées aux parlementaires, lundi.

Les «gros bras» libéraux

ÉDITORIAL / L'épouvantail de l'arbitrage va-t-il réussir à «casser» la dynamique dans l'industrie de la construction où patrons et syndicats peuvent toujours compter sur l'adoption d'une loi spéciale pour mettre fin à un conflit? Rien n'est assuré. Ce que l'on sait toutefois, c'est que le gouvernement Couillard n'hésite pas à restreindre le droit à la négociation et à accorder des pouvoirs accrus à ses ministres.
Les syndicats ont déjà indiqué qu'ils contesteront devant les tribunaux le projet de loi 142 déposé lundi (et probablement adopté durant la nuit) qui brime leur droit à la négociation. À l'instar des juristes de l'État dont la grève a aussi pris fin avec une loi spéciale en février, ils évoquent l'arrêt Saskatchewan rendu par la Cour suprême en 2015.
Du côté patronal, l'Association de la construction du Québec ne parle évidemment pas d'une contestation, mais soutient néanmoins qu'elle aurait préféré préserver son droit de négocier et que le gouvernement ne se mêle pas des négociations privées de ses 17 000 membres et leurs employés. Son porte-parole, Éric Côté, parle d'ingérence politique et juge inédit le processus d'arbitrage contenu dans le projet de loi de la ministre du Travail, Dominique Vien.
Le professeur de droit du travail, Alain Barré, indique aussi que le mécanisme d'arbitrage prévu n'est pas conforme à la pratique habituelle. Le Conseil du patronat est également mal à l'aise avec l'article 23.
Le projet, du moins tel que libellé à son dépôt, prévoit que le ministre du Travail peut par arrêt ministériel déterminer, à la suite des recommandations du médiateur, les matières qui devront faire l'objet de l'arbitrage. Le ministre peut également déterminer les critères que devra examiner l'arbitre ou le conseil d'arbitrage pour fonder sa décision, tels la capacité de payer des donneurs d'ouvrage, les conditions de travail et l'évolution des taux de salaire de corps d'emploi comparables, le maintien du pouvoir d'achat des travailleurs, l'équilibre entre le besoin de flexibilité dans l'organisation du travail et les contraintes occasionnées par des horaires variables. 
L'intervention d'un arbitre peut certes avoir un effet repoussoir pour certains qui craindront se faire imposer un règlement par un tiers. L'arbitrage imposé peut aussi avoir un effet paralysant, note un expert en relations industrielles. Une association syndicale pourrait par exemple maintenir une position ferme sur un dossier, refuser tout compromis, pour pouvoir jouer les purs et durs en période de maraudage et faire porter l'odieux à l'arbitre. Il n'existe pas de solution miracle.
Évidemment, il serait souhaitable que patrons et syndicats réussissent toujours à s'entendre et à convenir d'un nouveau contrat sans grève ni lock-out. Mais il arrive que ce soit impossible et que la grève soit l'arme économique utilisée pour faire pression et obtenir un règlement. Eh oui, ça dérange, surtout lorsque 175 000 personnes débrayent en même temps. Une grève ou un lock-out qui ne dérangerait personne ne servirait à rien.
La tolérance aux perturbations est devenue bien basse. Le gouvernement a d'ailleurs vite brandi la menace d'une loi spéciale, car une journée de grève ferait perdre 45 millions $ de retombées économiques. À partir de quel montant et à partir de combien de jours est-il justifié de limiter un droit constitutionnel? 
Chaque régime de négociation est perfectible. Celui appliqué dans la construction ne fait pas exception. Mais, les politiciens ne se lanceront pas dans un long et complexe exercice de révision à l'approche du rendez-vous électoral de 2018. En 2021, lorsqu'il faudra à nouveau négocier, le Québec risque d'être replongé dans la même dynamique.