Le droit à l’égalité garanti à l’article 10 de la Charte québécoise et à l’article 15 de la Charte canadienne comprend le droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination en fonction du sexe.
Le droit à l’égalité garanti à l’article 10 de la Charte québécoise et à l’article 15 de la Charte canadienne comprend le droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination en fonction du sexe.

Aucun obstacle constitutionnel à la zone de parité

Daniel Turp
Daniel Turp
Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal
Johanne Poirier
Johanne Poirier
Professeure à la Faculté de droit de l’Université McGill
Thérèse Mailloux
Thérèse Mailloux
Présidente du Groupe Femmes, Politique et Démocratie
POINT DE VUE / Dans le cadre des travaux de l’Assemblée nationale sur le projet de loi établissant un nouveau mode de scrutin (projet de loi no 39), le Groupe Femmes, Politique et Démocratie et le Comité des femmes de l’Amicale du Cercle des ex-parlementaires proposent que les partis soient assujettis à une zone de parité (45 % à 55 % ou 40 %-60 %) et doivent présenter une telle proportion de candidatures masculines ou féminines. Or, des questions de conformité à la liberté d’association, au droit de se porter candidat et au droit à l’égalité ont été soulevées à ce sujet.