Inspection des combles (entretoit) d’une maison en vue d’une vente/achat.

L’inspection des bâtiments revue et corrigée

Le rapport d’inspection d’un bâtiment, sous la forme d’une cote de qualité, devrait être attaché à la propriété, et surtout rendu public automatiquement, comme l’évaluation municipale, par exemple.

C’est ce que soutient Mario Roy qui vient de fonder la Corporation des inspecteurs vérificateurs en qualité de la propriété (CIVQP) pour mettre de l’ordre dans un domaine où trop de gens se prétendent aptes à inspecter un immeuble sans avoir à prouver leurs compétences.

Depuis trois ans, il mène une campagne pour la création d’une structure sanctionnée par une loi afin que les inspecteurs soient dans une organisation encadrée dans leur formation et leur accréditation avec une véritable protection pour les consommateurs.

Il a même tenu un point de presse au Parlement de Québec pour que le gouvernement prenne les choses en mains et fasse en sorte que l’on mette un terme à l’inspection visuelle sommaire.

Respecter les règles
Pour lui, il faut en finir avec le laxisme dans la profession et faire en sorte que la loi du courtage immobilier soit respectée. «L’article 81 de cette loi dit clairement que toute transaction immobilière qui passe par un courtier doit faire l’objet d’une inspection complète. Actuellement, les associations existantes n’offrent pas d’inspection complète. Ce sont des inspections sommaires visuelles avec des limitations et des restrictions», affirme M. Roy.

«Actuellement, les associations existantes n’offrent pas d’inspection complète. Ce sont des inspections sommaires visuelles avec des limitations et des restrictions», affirme Mario Roy.

Pour lui, le Québec doit rattraper le retard sur les provinces comme la Colombie-Britannique et l’Alberta où les législations sont plus sévères, autant pour l’obtention des permis des inspecteurs que pour la protection des consommateurs. L’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) lui a même avoué être incapable de faire respecter la loi pour les inspections complètes, faute de moyens.

«Nous avons décidé de continuer avec notre organisation en améliorant notre produit en réunissant des gens comme des architectes, des comptables, des technologues, des avocats et de bons inspecteurs. Nous avons tout reformulé pendant deux ans et produit un cahier de normes de pratique et la déontologie, comme si nous étions un ordre professionnel des inspecteurs. On a même refait les contrats», raconte-t-il.

Une loi-cadre
Les organisations et les ministères concernés se relancent la balle. Pour régir le travail des inspecteurs, M. Roy souhaite une loi-cadre comme celle qui a donné naissance à l’OACIQ. «L’OACIQ est un ordre professionnel déguisé. Nous pourrions être sous un régime semblable. Ainsi, il serait possible de faire respecter l’article 81 sur le courtage immobilier, car nous sommes en mesure d’offrir des inspections complètes sans limitation. Le problème serait réglé à 80%», estime-t-il.

Ce sont les démarches de M. Roy qui aurait amené la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Lise Thériault, à vouloir rendre obligatoire l’inspection d’une propriété qu’un acheteur voudrait acquérir en contrepartie de quoi, cependant, ce secteur d’activités [les inspections] devrait être sérieusement encadré, comme le rapportait Le Soleil, le 14 mars.

À son avis, il y a beaucoup trop de limitations dans les contrats actuels d’entreprises en inspection sur le marché. Il donne l’exemple des moisissures, dont on évite de parler dans les rapports.

Il n’y a pas d’inspection de toutes les portes et de toutes les fenêtres, mais on procède par un échantillonnage dit raisonnable. «C’est une aberration. Le consommateur ne sait pas que l’inspection n’est pas complète», tranche-t-il.

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Une méthode standardisée

Selon les normes standardisées établies par la CIVQP, l’inspection d’un bungalow ou d’un cottage moyen ne se fait jamais en moins de quatre heures pour la prise de données. Pour des maisons plus grandes, le travail peut prendre jusqu’à six heures. «Nous nous donnons une obligation de résultat», soutient M. Roy.

Pour l’évaluation, la Corporation a tout fait standardiser dans un logiciel. «Nous devons décrire ce que nous voyons, le vérifier et l’évaluer pour tout ce qui se passe dans une maison. À partir de cela, tous nos inspecteurs utilisent cette méthode standardisée. À partir du rapport, nous pouvons donner une cote de qualité, un peu comme les cotes de crédit. Les données sont traduites en cote de qualité, qui est l’indice de la qualité. À 650 sur 1000, la maison est acceptable en ayant plus de défauts ou de travaux à faire, et une série de recommandations. Plus la cote est proche de 1000, plus la qualité de la propriété est élevée. Notre méthode standardisée fonctionne à merveille et nous sommes outillés pour tout vérifier», assure-t-il en ajoutant que c’est ce qui donne une plus-value à ce type d’inspection.

Pour lui, il ne s’agit plus d’une inspection, mais d’une certification avec la cote de qualité. Les données seront rendues publiques et pourront être consultées par tous même avant la visite des lieux. Plus encore, il estime que l’inspection pour la certification devrait être faite par le propriétaire avant la mise en vente de la propriété, que ce soit une résidence unifamiliale ou un condominium.

Il était à Québec au début de la semaine pour rencontrer des architectes, des technologues et des inspecteurs dans une première approche pour ouvrir un bureau à Québec. 

On peut obtenir plus d’informations sur le site www.lacq.ca

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PRÉCISION

Une précision s’impose à la suite de l’article «L’inspection des bâtiments revue et corrigée» paru en page M 36 dans l’édition du Soleil du samedi 19 mai et sur le Web. Contrairement à l’affirmation de Mario Roy, fondateur la Corporation des inspecteurs vérificateurs en qualité de la propriété (CIVQP), ce n’est pas la Loi sur le courtage immobilier qui prévoit des obligations quant à l’inspection des bâtiments, mais le «Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité» dans l’article 81.

81. Le courtier ou le dirigeant d’agence doit recommander à la personne qui se propose d’acquérir un immeuble d’en faire effectuer une inspection complète par un professionnel ou un inspecteur en bâtiment qui : 1° détient une assurance responsabilité professionnelle contre les fautes, erreurs ou omissions ; 2° utilise une convention de service d’inspection reconnue ; 3° effectue ses inspections conformément à une norme de pratique de l’inspection en bâtiment reconnue ; 4° remet un rapport écrit à la partie qui utilise ses services. Le courtier ou le dirigeant d’agence peut fournir une liste de professionnels ou d’inspecteurs en bâtiment qui respectent les exigences prévues au premier alinéa et qui contient plus d’un nom.

L’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) fait remarquer que les règlements liés à la Loi oblige le courtier à recommander une inspection complète. Il s’agit d’une recommandation pour protéger l’acheteur, mais ce dernier peut refuser l'inspection.

Dans un courriel envoyé au Soleil, l’OACIQ précise : «Après avoir été conseillé et informé par son courtier, l’acheteur est dans son droit de refuser une inspection. Si tel est le cas, le courtier doit lui faire signer une clause spécifique dans le formulaire de promesse d’achat».

De plus, l’OACIQ «estime également qu’il est nécessaire d’encadrer les inspecteurs en bâtiment par une autorité compétente afin que le public soit mieux protégé lors de ses transactions immobilières».