Le juge Jacques Ouellet, de la Cour municipale de Québec, considère que l’écrasement du temps effectué par le compteur des bornes de stationnement n’est basé sur aucune disposition légale.

Parcomètres illégaux à Québec?

La cour municipale de la Ville de Québec met en doute la légalité de la réglementation sur les bornes de stationnement. Selon un récent jugement, un second paiement effectué à une borne pour un même espace avant l’écoulement du temps initial devrait permettre d’ajouter du temps plutôt que de remettre le compteur à zéro.

Époque révolue, les parcomètres mécaniques permettaient d’ajouter du temps à celui laissé par un autre usager. Plus maintenant. Et c’est ça que le juge Jacques Ouellet remet en cause dans une décision rendue le 10 mai.

Le 7 octobre 2017, un homme de Québec stationne son véhicule à la Gare du Palais. À 13h21, il insère 1,75 $ à la borne de péage. Craignant manquer de temps, il retourne à sa voiture chercher de l’argent et remet 5,25$ deux minutes plus tard. À ce moment, l’usager était convaincu que le temps s’additionnait. Selon son calcul, le temps venait à échéance à 16h10. 

Imaginez donc sa surprise au retour de son rendez-vous de constater la présence d’un constat d’infraction émis à 15h46.

Cette histoire s’est rendue en cour municipale où le juge Ouellet a fait l’analyse de la réglementation de la Ville de Québec en matière de stationnement.

Ainsi, le magistrat note qu’avec «l’établissement des nouveaux compteurs de stationnement, il appert que le temps est «écrasé». Ainsi, lorsqu’un usager met une somme quelconque pour un espace numéroté, le calcul du temps alloué repart à zéro, et ce, même si le temps alloué par un paiement effectué précédemment n’est pas écoulé; la somme versée ne compte plus», est-il écrit.

À ce sujet, le juge note «que la preuve ne révèle pas si ce fonctionnement relève d’une demande des autorités municipales ou encore d’une contrainte informatique liée aux appareils utilisés.»

De plus, il n’a trouvé aucune disposition du règlement «qui traite de la question et qui établirait que le temps acheté ne s’additionne pas à celui précédemment acheté et qui n’est pas écoulé.»

Le magistrat conclut donc que sans réglementation, la Ville ne cautionne pas ce mode de fonctionnement. Plus encore, il considère que l’écrasement du temps effectué par le compteur n’est basé sur aucune disposition légale.

Aux yeux du juge Ouellet, l’usager qui a reçu une contravention avait rempli son obligation en payant sa place de stationnement jusqu’à 16h10.

Recours collectif

«C’est discutable comme mode de fonctionnement.» Me Jacques Demers a représenté l’usager lésé dans cette affaire. Selon lui, c’est une situation très dangereuse puisque tout le monde ne peut être informé du mode de fonctionnement des bornes. 

«C’est une façon déguisée [de faire plus d’argent]. En droit, on appelle ça de l’enrichissement sans cause», avance-t-il. L’avocat soutient même que la Ville s’expose à un recours collectif. 

Difficile d’évaluer la réelle portée de ce jugement. Chose certaine, d’autres villes pourraient être confrontées à pareille contestation. Est-ce que la Ville pourrait changer le fonctionnement des bornes? Est-ce qu’elle en appellera du jugement devant la Cour supérieure?

Pour l’instant, la seule réponse obtenue est que le service juridique analyse la décision.