François Xavier Ratté et d’autres citoyens, représentés par l’avocate Myriam Asselin, contestent la légalité des preuves qui justifient les infractions pour hébergement illégal à Québec.

Des proprios Airbnb de Québec contestent leurs amendes

EXCLUSIF / Des propriétaires poursuivis par la Ville de Québec pour avoir loué des appartements sur Airbnb se sont regroupés pour riposter en cour municipale, mercredi. Ils soutiennent notamment qu’une annonce ne suffit pas à prouver que des touristes ont été hébergés illégalement.

D’habitude, les propriétaires épinglés par la Ville se défendent individuellement. Mais cette fois, trois personnes et deux entreprises contestent ensemble 18 constats d’infraction qui totalisent 22 000 $ (une contravention coûte 1000 $ pour un individu et 2000 $ pour une entreprise). 

Mercredi matin, dans une salle de cour de Charlesbourg, l’avocate qui représente les défendeurs, Me Myriam Asselin, s’est notamment attaquée à la légalité du règlement municipal qui interdit aux propriétaires d’offrir une résidence touristique dans les endroits où le zonage ne le permet pas.

«Si on a gain de cause, la Ville pourrait devoir modifier son règlement de zonage et revoir toute sa façon de faire en matière d’inspection pour les usages de résidence de tourisme», a souligné Me Asselin, du cabinet Tremblay Bois avocats, en marge du procès. 

La Ville et la défense ont accepté que le sort d’une des infractions reprochées à un des propriétaires soit applicable aux 18 constats.

«dossier type» 

Le «dossier type» retenu est celui de François-Xavier Ratté, qui possède entre autres un immeuble sur la rue Hermine, dans le quartier Saint-Sauveur. M. Ratté a reçu une contravention pour avoir, le 29 janvier 2018, loué illégalement un appartement à des touristes. 

Le zonage prévu dans le secteur de son immeuble interdit effectivement les «résidences de tourisme», qui comprennent les établissements qui «offrent de manière publique, pour une période n’excédant pas 31 jours, une ou des unités d’hébergement en location à des touristes».

La défense ne conteste pas que M. Ratté ait fait une offre de location de moins de 31 jours. Mais Me Asselin a fait valoir que la Ville outrepasse ses pouvoirs en régissant l’offre (les annonces), alors qu’elle est censée régir l’usage (la location). 

Recherche et visite

La défense demande donc que la Ville ne puisse pas s’appuyer sur son règlement pour poursuivre François-Xavier Ratté et ses codéfendeurs, Mathieu Champagne, Vincent Clément-Gratton, le Groupe Serein immobilier et une compagnie à numéro. 

À défaut de l’être, la Cour devrait «minimalement conclure» que la preuve présentée par la poursuite ne démontre pas hors de tout doute raisonnable que les propriétaires qui ont mis une annonce Airbnb ont effectivement loué un logement à des touristes, soutient la défense. 

La Ville admet que ses inspecteurs bâtissent leur preuve contre les propriétaires en vérifiant les annonces sur Internet dans un premier temps. Puis, lors d’une visite postérieure, ils prennent des photos dans l’immeuble pour s’assurer que l’annonce correspond à l’unité d’hébergement. Les inspecteurs ne constatent pas la présence de touristes sur place à la date de l’infraction reprochée. Et la Ville ne fait pas témoigner les voisins en cour. 

«On tourne en rond»

Mais pour la procureure de la Ville de Québec, Évelyne Julien, la municipalité n’a pas à faire la démonstration qu’il y a eu une location effective. 

L’annonce de François-Xavier Ratté prouvait amplement sa culpabilité, a-t-elle fait valoir. Son calendrier de location était complètement ouvert pendant trois mois, a-t-elle noté. 

«Il n’y a pas d’autre usage qui est fait dans cet établissement que Airbnb», a dit Me Julien. «La défense n’a présenté aucune preuve qu’il y avait un autre usage», a-t-elle ajouté. «On tourne en rond.»

La juge Sabrina Grand se penchera sur les arguments de deux parties et rendra son jugement le 4 novembre