Ce fameux délai avant d’être accusé...

Il est «intolérable que la police ait arrêté un parlementaire sans qu’aucune accusation ait été portée contre lui», a déclaré cette semaine le président de l’Assemblée nationale, Jacques Chagnon, dans son désormais célèbre discours du «qu’on accuse ou qu’on s’excuse». Au cours des derniers jours, le fait qu’il s’est passé plus d’une semaine depuis l’arrestation du député Guy Ouellette sans que des accusations aient été formellement déposées a souvent été décrit comme une situation anormale, voire irrégulière, tant par des acteurs que dans les médias. Alors voyons si nous avons vraiment là un signe que quelque chose cloche…

Les faits

Député de Chomedey, M. Ouellette a été arrêté le 25 octobre dernier par l’Unité permanente anti-corruption (UPAC) dans le cadre d’une enquête sur le «vol et la diffusion illégale» de documents policiers. À l’heure d’écrire ces lignes, il n’avait toujours pas été formellement accusé de quoi que ce soit, bien que le patron de l’UPAC, Robert Lafrenière, ait indiqué en conférence de presse cette semaine qu’il ne doutait pas que cela viendrait.

De manière générale, une personne qui se fait appréhender doit être tout de suite informée du motif de l’arrestation par les policiers. Rien n’indique pour l’instant que cela n’a pas été fait avec M. Ouellette (fuite de documents policiers). Par la suite, la police transmet les résultats de son enquête à la Direction des poursuites criminelles et pénales, et c’est à elle que revient la décision de porter ou non des accusations.

Ce faisant, la justice doit-elle respecter un délai entre l’arrestation et la comparution (qui est essentiellement la mise en accusation «officielle»)? L’article 503 du Code criminel stipule qu’une personne arrêtée doit comparaître dans les 24 heures suivantes, «à moins que […] l’agent de la paix ou le fonctionnaire responsable ne le mette en liberté».

Bref, si un suspect est libéré dans les heures qui suivent son arrestation (cela se fait souvent sous promesse de se présenter devant la justice par la suite, mais ce n’est pas toujours assorti de conditions), la loi n’impose pas de délai maximal pour le dépôt d’accusation. Et M. Ouellette a bel et bien été remis en liberté.

Le fait qu’il s’est passé plus d’une semaine depuis l’arrestation du député Guy Ouellette sans que des accusations aient été formellement déposées a souvent été décrit ces derniers jours comme une situation anormale, voire irrégulière...

Maintenant, est-ce qu’un délai d’une semaine, sans être illégal, est malgré tout inhabituel? Les trois criminalistes auxquels Le Soleil a posé la question — Me Guy Bertrand et Me Félix-Antoine Doyon, de Québec, ainsi que Me Walid Hijazi, de Montréal — répondent sans équivoque: non, absolument pas.

«Légende urbaine! lance d’emblée Me Bertrand. Ce que j’ai entendu là-dessus cette semaine, c’est complètement farfelu. […] L’obligation première, c’est de s’assurer que la preuve qu’on va recueillir soit suffisamment solide pour convaincre 12 jurés. Alors c’est faux de dire qu’un suspect doit comparaître en dedans d’une semaine et que ça ne s’est jamais vu: ça se voit régulièrement. À mon cabinet, on a eu un client dernièrement qui a été arrêté et interrogé, il a décidé de ne pas parler, il a reçu une sommation à comparaître, et quand il a comparu, la Couronne a dit: "Nous, on ne le fait pas comparaître tout de suite, notre preuve n’est pas complète". Et il s’est écoulé deux mois par la suite avant que la preuve soit complétée et qu’il soit ré-arrêté.»

Même son de cloche du côté de Me Hijazi: «Une semaine entre l’arrestation et la comparution, ça n’a rien d’inhabituel. Ça peut même être plus long», dit-il.

Et «c’est même la règle», renchérit pour sa part Me Doyon, qui dit voir souvent des délais de deux à trois mois.

Il peut sembler un peu plus singulier qu’une arrestation ait eu lieu alors que l’enquête était encore loin d’être terminée, ajoute Me Hijazi, mais cela n’indique pas forcément qu’il y a anguille sous roche. On peut imaginer qu’il s’agit d’un effet de l’arrêt Jordan — qui donne un délai maximal pour la tenue d’un procès, dont le compteur commence à tourner dès le dépôt des accusations —, et il se peut aussi que l’arrestation soit le résultat d’un rebondissement inattendu de l’enquête.

C’est en tout cas ce que l’UPAC a laissé entendre cette semaine, mais elle n’a dévoilé aucun détail et tant qu’elle ne le fera pas, tout cela restera de la spéculation, dit Me Hijazi.

Verdict

Faux. Un délai d’une semaine entre l’arrestation et le dépôt officiel d’accusation n’a absolument rien d’inhabituel. À moins, bien sûr, que la police décide de garder le suspect détenu, mais ce ne fut pas le cas de M. Ouellette.