La question de la durée et du processus de renouvellement des mandats des juges administratifs est au coeur de la requête déposée en mars.

Tribunaux administratifs: une juge sonne l'alarme

Alors que la question de l'indépendance des membres des tribunaux administratifs ne fait pas partie du mandat très limité que s'est vu confier le juge Michel Bastarache, une juge administrative siégeant au Comité de déontologie policière vient de déposer une requête troublante en Cour supérieure dans laquelle elle soutient avoir vu son indépendance compromise et été victime de harcèlement psychologique.
Le document déposé par Me Michèle Cohen le 29 mars dernier et dont Le Soleil a obtenu copie est une «requête introductive d'instance en jugement déclaratoire, en annulation, pour ordonnances de sauvegarde et en injonction provisoire, interlocutoire et définitive». Dans ce document, la demanderesse expose les différents éléments qui portent atteinte, selon elle, à l'indépendance et à l'impartialité du Comité et de ses membres.
On y apprend ainsi qu'en décembre 2006, Me Cohen aurait voulu «faire respecter son indépendance comme juge administrative du Comité de déontologie policière et respecter le processus prévu par la Loi en matière de révision», ce qui n'aurait pas fait l'affaire du président du Comité de déontologie policière de l'époque, Me Mario Bilodeau.
«Non content d'avoir imposé, lors de la réunion des membres du 14 décembre 2006, un processus de traitement des dossiers de révision qui ne respecte pas la Loi, puisqu'il prive le demandeur en révision de son droit de faire des représentations dans le cadre d'une audience publique, et de s'être servi d'une décision en citation qu'il a rendue peu après pour attaquer ma décision en révision, alors qu'il ne siégeait pas en appel de celle-ci, il s'est assuré que je ne puisse plus exercer mon indépendance en cette matière et en matière d'excuse en cessant de m'assigner de tels dossiers», écrit la demanderesse.
Me Cohen rappelle qu'en plus de sa compétence en matière de citations, le Comité, dont le mandat ultime est de reconnaître la culpabilité ou la non-culpabilité et de sanctionner des policiers qui ont fait défaut de respecter le Code de déontologie policière, dispose des demandes de révision, par lesquelles une personne cherche à faire renverser la décision de ne pas citer un policier devant le Comité, et des demandes d'excuse, par lesquelles un policier cherche à être excusé d'une reconnaissance de culpabilité déontologique rendue contre lui par le Comité.
Confronté aux agissements et au «mépris» de Me Bilodeau, écrit la demanderesse, Me Cohen aurait décidé de porter plainte pour harcèlement psychologique auprès de la Commission de la fonction publique en juillet 2008, plainte qui devrait être entendue le 10 mai. À la suite du dépôt de cette plainte, une enquête indépendante aurait été tenue par Me Marie-France Chabot, avocate et psychologue du cabinet-conseil Consensus, avec l'accord de Me Cohen. Après enquête, Me Chabot aurait conclu que Me Cohen avait été victime de harcèlement.
Confidentialité
À sa grande surprise, poursuit Me Cohen, le gouvernement aurait exigé que la demanderesse signe un engagement de confidentialité avant de lui remettre le rapport de l'avocate Marie-France Chabot. «Pourtant, [...] lorsque j'ai accepté qu'une enquête indépendante soit menée sur ma plainte, il n'a jamais été question que son rapport [...] soit confidentiel; ce n'est qu'une fois le rapport d'enquête obtenu que l'on a exigé que la synthèse de celui qui m'a été remis demeure confidentielle», écrit Me Cohen.
Le mandat de cinq ans de Me Cohen comme membre du Comité prend fin le 8 mai, et le gouvernement n'a manifestement pas l'intention de le renouveler, peut-on lire dans le document déposé par la demanderesse. Par sa requête, Me Cohen cherche notamment à maintenir son statut de membre du Comité et la rémunération et les avantages qui y sont rattachés durant tout le débat judiciaire et au-delà du 8 mai. Elle cherche aussi à faire déclarer «nuls, inopérants et sans effet» certains articles du Règlement sur l'éthique et la déontologie des administrateurs publics de même que des articles de la Loi sur la police ayant trait à la durée et au renouvellement de mandat des membres du Comité.