Percer des trous dans un condom est une agression sexuelle, a tranché la Cour

Percer des trous dans un condom à l'insu de son partenaire constitue une agression sexuelle, a tranché la Cour suprême du Canada.
Dans une décision unanime rendue vendredi, le plus haut tribunal du pays a confirmé la culpabilité d'un homme accusé d'avoir saboté ses condoms à l'insu de sa partenaire afin qu'elle tombe enceinte, ce qui est effectivement arrivé.
La Cour suprême a ainsi précisé la notion de «consentement» à des relations sexuelles.
Les sept juges ne s'entendent toutefois pas sur le raisonnement juridique, qui mène par contre à la même conclusion ici.
Pour les juges majoritaires, le sabotage des condoms est une fraude qui vicie le consentement donné par la jeune femme. Car celle-ci avait consenti à des relations sexuelles, mais pas sans protection.
«Dans les cas où une plaignante a choisi de ne pas devenir enceinte, les tromperies qui l'exposent à un risque accru de grossesse peuvent constituer une privation suffisamment grave pour représenter une fraude viciant le consentement», écrivent les quatre juges de la majorité.
Bref, c'est exactement comme s'il n'y avait pas eu consentement, résume la Cour.
Pour les trois autres juges, il n'y a tout simplement pas eu consentement dès le départ.
Car l'usage de protection, si désirée par l'un des partenaires, est un élément essentiel du consentement. Le condom est donc un aspect «de la façon dont se déroulent les contacts sexuels».
«Le consentement à l'activité sexuelle s'entend nécessairement de l'accord volontaire du plaignant à la fois aux contacts de nature sexuelle et à la manière dont ces contacts se déroulent», écrivent ces trois juges.
«S'il n'y a pas eu dès le départ consentement à l'activité sexuelle, il est inutile de se demander si le consentement a été vicié par une fraude», jugent-ils, contrairement à ce qu'ont fait les juges majoritaires.
Enceinte malgré elle
Dans cette affaire, un homme de la Nouvelle-Écosse a été accusé d'agression sexuelle grave pour avoir percé des trous à l'aide d'une épingle dans les condoms qu'il utilisait avec sa partenaire, tout en sachant fort bien qu'elle ne voulait pas se retrouver enceinte. Elle avait même insisté pour l'usage du préservatif.
Mais en raison des condoms endommagés, elle est devenue enceinte.
À son premier procès, l'homme a été acquitté, mais la Cour d'appel a infirmé cette décision et ordonné un nouveau procès.
Au second procès, Craig Jaret Hutchinson a été déclaré coupable d'agression sexuelle.
M. Hutchinson a porté en appel sa déclaration de culpabilité, plaidant que la plaignante avait librement et volontairement consenti à avoir des rapports sexuels avec lui. Il a de plus argumenté que sa tromperie au sujet des condoms, bien que répréhensible, ne suffisait pas à vicier son consentement.
Les juges majoritaires de la Cour d'appel ont rejeté l'appel.
L'homme a ensuite porté sa cause devant les juges de la Cour suprême qui ont confirmé sa culpabilité.
«Essentiellement, la présente espèce concerne le droit, reconnu (...) de décider de la façon dont se dérouleront les contacts sexuels. Parce que la société est déterminée à protéger l'autonomie et la dignité de la personne, il faut que celle-ci ait le droit de décider qui touchera son corps et la façon dont se dérouleront les contacts sexuels», est-il écrit dans le jugement de la Cour suprême.