La femme du juge Jacques Delisle a été trouvée allongée sur le divan, une arme près d'elle, sur le sol.

Pas de second procès pour Jacques Delisle

L'ex-juge Jacques Delisle, qui purge une peine d'emprisonnement à vie pour avoir tué sa femme, n'aura pas à subir un deuxième procès pour possession illégale d'une arme à feu.
Même s'il a été condamné à la prison à vie en 2012, le juge à la retraite avait toujours un dossier en suspens à la cour. C'est qu'à l'origine, il avait aussi été accusé de possession d'une arme à feu prohibée chargée sans être titulaire d'un permis ni du certificat d'enregistrement. Il s'agit du pistolet de calibre .22 avec lequel il a tué sa femme Nicole Rainville, le 12 novembre 2009, et qu'il possédait depuis plusieurs années.
L'homme de 78 ans aurait donc dû subir son procès sous cette accusation en plus de celle de meurtre prémédité. Mais son avocat, Me Jacques Larochelle, avait demandé et obtenu des procès séparés.
Près de deux ans après la condamnation de l'ex-juge de la Cour d'appel, le ministère public a demandé aujourd'hui l'arrêt des procédures sur l'accusation de possession illégale d'une arme à feu.
«Ce qui ne touche absolument en rien la condamnation et le premier dossier [pour meurtre]», précise le procureur de la Couronne au dossier, Me Steve Magnan, devenu procureur-chef de Québec depuis le procès.
Me Magnan explique que l'emprisonnement à vie et le maintien de la condamnation par la Cour suprême rendaient caduques les procédures pour le second chef d'accusation.
En décembre, Jacques Delisle a échoué à convaincre la plus haute cour du pays à entendre son appel. Son avocat a depuis annoncé qu'il comptait demander au ministre fédéral de la Justice d'exercer son pouvoir de révision judiciaire, un pouvoir exceptionnel prévu par le Code criminel.
Selon Me Jacques Larochelle, la preuve balistique, la seule qui compte aux yeux de la défense, n'a jamais été correctement étudiée. «J'ai la conviction absolue et inébranlable qu'on est en présence d'une erreur judiciaire», avait-il affirmé en entrevue au Soleil.
Mais le dossier est clos pour le ministère public, du moins, jusqu'à preuve du contraire. «Pour nous, les recours juridiques sont terminés. La Cour suprême s'est prononcée. Maintenant, il y a une disposition au Code criminel qui prévoit qu'on peut faire appel au ministre, M. Delisle ou Me Larochelle peuvent faire les procédures qui sont prévus, mais ça ne change rien quant à la décision qu'on a prise pour le dossier de l'arme à feu», conclut Me Steve Magnan.