Le chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, prétend que le déclenchement d'élection est «contraire à l'esprit de la loi».

Le vote à date fixe, oui mais...

Chose promise, chose due : lors de la campagne provinciale de 2012, le Parti québécois (PQ) avait promis d'instaurer des élections à date fixe. C'est qu'il a fait en faisant adopter une loi en juin, qui prescrit que le prochain scrutin aura lieu en octobre 2016.
«Le temps où la date des élections était fixée en fonction des intérêts du parti au pouvoir est maintenant chose du passé», déclarait alors le ministre responsable des Institutions démocratiques, Bernard Drainville. Et pourtant, nous voici en campagne...
Le gouvernement sortant plaide qu'il est en situation minoritaire et qu'une «impasse» autour de son budget aurait précipité sa chute de toute manière. Le chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, prétend pour sa part que le déclenchement d'élection est «contraire à l'esprit de la loi».
Alors voyons voir...
Les faits
Malgré ce qu'on pourrait en penser a priori, le gouvernement était parfaitement en droit de déclencher des élections. La loi qu'il a fait adopter en juin prévoit bien un scrutin à date fixe, mais seulement «sous réserve du dernier alinéa de l'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale». Or, ce fameux alinéa rappelle que «le lieutenant-gouverneur peut dissoudre l'Assemblée nationale avant l'expiration d'une législature». Et comme le lieutenant-gouverneur ne peut le faire qu'à la demande du premier ministre, cela signifie que celui-ci conserve le droit de choisir le moment d'un plébiscite.
Toutes les autres lois sur les élections à date fixe au Canada, notons-le, contiennent cette même échappatoire, dit le politologue de l'Université de Montréal André Blais, vraisemblablement parce qu'il faudrait amender la Constitution pour «boucher le trou». Aucune des huit provinces (toutes sauf la Nouvelle-Écosse) ayant de telles lois n'en a dérogé jusqu'à présent, mais aucune n'a élu de gouvernement minoritaire non plus - à part l'Ontario depuis l'automne 2011, et des rumeurs d'élections hâtives y courent pour ce printemps. Le fédéral a lui aussi ce genre de loi et a tenu un scrutin hors des dates fixes en 2011, quand le gouvernement Harper était minoritaire.
Mais il n'empêche, ajoute le politologue, que «selon moi, c'est [la campagne actuelle] complètement à l'opposé de l'esprit de la loi. [...] Une fois que le gouvernement a établi cette norme-là, il devrait tout faire pour la respecter. Je trouve ça inacceptable [sauf si le gouvernement] est battu en Chambre ou sur le point de l'être», et il n'était pas clair qu'il le serait, estime M. Blais.
Les partis d'opposition se sont certes montrés hostiles au dernier budget provincial et auraient renversé le gouvernement s'ils avaient voté contre, mais il n'était pas acquis qu'ils le feraient et ils n'ont même pas pu en débattre en Chambre puisque l'Assemblée nationale a suspendu ses travaux dès le dépôt du budget.
Le flirt plus ou moins public qu'a entretenu le PQ dès l'automne dernier avec l'idée d'un scrutin anticipé contribue également à l'impression que l'intention de la loi, qui était de placer le choix de la date hors de portée des calculs partisans, n'est pas respectée.
=> Le verdict: L'esprit de la loi sur les élections à date fixe a été violé.