Le palais de justice de Québec

Le jugement de la Cour suprême sur la prostitution commence à faire des petits

Une danseuse de 42 ans a plaidé coupable mardi à Québec à l'accusation de s'être trouvée dans une maison de débauche, un mois après que la Cour suprême eut invalidé cette disposition du Code criminel. Le juge lui a accordé une absolution inconditionnelle, précisant que la décision du plus haut tribunal du pays devait peser dans la balance.
Nancy Barrette, une femme de Québec, s'est fait prendre le 9 octobre 2012 au bar de danseuses chez Popaul, situé sur la rue Montplaisir - ça ne s'invente pas - à Drummondville, tout près du Village québécois d'antan.
Selon la Sûreté du Québec, les clients pouvaient obtenir des services sexuels dans les isoloirs de l'établissement. Lors de la perquisition, les policiers avaient saisi des stupéfiants.
Le tenancier de la maison de débauche, la gérante, une serveuse et des clients avaient aussi été arrêtés.
Le 20 décembre, dans un jugement unanime, la Cour suprême du Canada a statué que trois articles du Code criminel qui interdisent la tenue d'une maison de débauche, le proxénétisme et la sollicitation contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés. Ces articles empirent les risques courus par les prostituées, ont estimé les juges.
La Cour suprême a toutefois annoncé du même souffle qu'elle suspendait pour un an cette déclaration d'invalidité, le temps que les parlementaires fédéraux modifient les lois pour les rendre conformes à la Charte.
L'avocat de Nancy Berrette, Me Michel Roberge, n'a pas manqué d'invoquer l'importante décision de la Cour suprême lors du passage de sa cliente à la cour mardi matin.
«C'est paradoxal de plaider coupable à une infraction qui a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême, mais les procédures en cours doivent se conclure», souligne Me Roberge.
L'avocat de la défense a réclamé une absolution inconditionnelle pour sa cliente, qui ne possède aucun antécédent judiciaire en semblable matière. «J'ai plaidé que c'était dans le meilleur intérêt de l'accusé et que dans les circonstances, ça n'allait absolument pas contre l'intérêt public», a expliqué Me Roberge.
Le juge Jean Asselin a consenti à la demande d'absolution inconditionnelle. Le magistrat a aussi précisé qu'il se devait de tenir compte du récent jugement de la Cour suprême.
Le procureur de la Couronne, Me Jean-Roch Parent, ne s'était pas opposé à la demande d'absolution inconditionnelle.
Formellement, le jugement de la Cour suprême ne change rien au travail des procureurs qui continuent de traiter les dossiers de la même manière tant que le régime juridique n'est pas modifié.
Mais bien sûr, précise René Verret, porte-parole du Directeur des poursuites criminelles et pénales, les procureurs possèdent un pouvoir discrétionnaire et incluent le contexte juridique dans leur réflexion avant d'autoriser des accusations.
Et les policiers, vont-ils mettre beaucoup d'énergie à débusquer des maisons de débauche qui pourraient être «légalisées»? «Tant que le Code criminel n'est pas amendé, on se doit d'appliquer la loi comme elle est», résume la sergente Ann Mathieu, porte-parole de la Sûreté du Québec.