Mise en vigueur en juillet 2014, la Loi canadienne antipourriel comportait une période de transition de trois ans qui vient à échéance dans quelques semaines.

Loi antipourriel: minuit moins une pour les entreprises

Les dernières dispositions de la Loi canadienne antipourriel (LCAP) entreront en vigueur le 1er juillet. Mise en vigueur en juillet 2014, la loi comportait une période de transition de trois ans qui vient à échéance dans quelques semaines.
Pour les entreprises et les spécialistes des envois de masse, c'est fini le temps des infolettres ou des messages publicitaires par courriels, messages textes sur les téléphones ou dans les comptes des personnes dans les réseaux sociaux. 
Antoine Grosfilley, vice-président de Zendatamarketing, rappelle que depuis 2014, il est interdit aux entreprises d'envoyer des courriels non sollicités. C'est bel et bien fini cette fois sauf si l'on peut prouver avoir obtenu le consentement tacite ou exprès de toutes les personnes visées par les messages. 
«Il faudra même que les entreprises fassent une analyse de leurs archives de courriel pour retracer et conserver les preuves de consentement. Certaines gardent ces preuves, d'autres viennent d'apprendre que c'est non seulement nécessaire, mais obligatoire pour ne pas être mis à l'amende».
Les plaintes des dernières années étaient analysées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) qui imposait des amendes aux contrevenants. Mais à compter du 1er juillet, les consommateurs et les entreprises se disant victimes de pourriels ou harcelés par les des pourriels pourront aussi intenter des poursuites devant les tribunaux. On parle même de recours collectif qui pourrait s'élever à des centaines de milliers de dollars, voire des millions de dollars en compensation même s'il ne s'agit que de quelques dollars par personne.
Les plaintes
Si une entreprise commet une violation à la loi antipourriel, elle pourrait avoir à payer une sanction administrative pécuniaire, indique la porte-parole du CRTC, Patricia Valladao. 
«Le montant maximal d'une sanction, par violation, pour un particulier est de 1 million $ et pour une entreprise, de 10 millions $. La LCAP établit une liste de facteurs à considérer pour déterminer le montant de la sanction. À ce jour, 1 623 000 $ en sanction ont été imposés.»
Les consommateurs, les entreprises et les organismes pourront continuer de signaler toute violation au Centre de notification des pourriels pourriel@combattrelepourriel.gc.ca. Les informations pourront être utilisées par les trois autorités chargées de l'application de la loi, soit le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
En date du 10 avril 2017, le nombre total de plaintes reçu au centre de notification des pourriels s'élève à 936 000.
La sanction la plus forte a été imposée en mars 2015 à la compagnie Compu.Finder, soit 1,1 million $, car elle a envoyé des milliers de messages entre le 2 juillet 2014 et le 16 septembre 2014 sans avoir obtenu le consentement des destinataires. Son mécanisme de désabonnement était inopérant. Depuis, la compagnie n'a plus fait de vagues avec son Académie Compu.Finder ou son Académie de gestion.
Consentement exprès ou tacite
Toutes les entreprises devront répondre aux exigences de la loi, notamment en matière de consentement, qu'il soit tacite ou exprès, d'identification et de système de désabonnement, explique Patricia Valladao porte-parole du CRTC.
Le consentement exprès, c'est lorsque le consommateur donne son accord en cochant une case pour recevoir une infolettre ou des messages électroniques commerciaux. Il n'y a pas de délai d'expiration au consentement exprès. Il tient jusqu'à ce que la personne le retire. 
Le consentement tacite est établi généralement lors d'une relation d'affaires soit lors d'un achat ou d'une location d'un bien, d'un service, lors d'un contrat écrit ou accepté, lors dune possibilité d'affaires, d'un investissement ou dans un jeu, ou encore si la personne est membre d'un club ou d'une association. Ce type de consentement «est généralement valide pendant les deux ans suivant l'évènement qui a engendré la relation (par exemple, l'achat d'un bien). Dans le cas des abonnements ou des adhésions, la période commence le jour où se termine la relation», précise le site du CRTC.
Dans les deux cas de consentements, la personne peut mettre fin aux envois en se désabonnant. Tous les envois doivent contenir un mécanisme de désabonnement. «Toutes les entreprises doivent s'identifier et indiquer leur mécanisme de désabonnement dans chaque» message, ajoute le CRTC.
Quoi faire maintenant
Les messages électroniques commerciaux dans le but de faire la promotion d'un bien ou d'un service sont soumis à la loi. Ce n'est pas le cas des messages transactionnels, que ce soit les factures en ligne, les contrats de service ou les achats en ligne, souligne Antoine Grosfilley, vice-président de Zendatamarketing. «Le message de confirmation de l'achat n'est pas couvert par la loi sauf s'il contient en même temps un message commercial pour vous vendre autre chose.»
Les entreprises devront donc prendre des mesures pour bien gérer leurs données de la clientèle en marketing par courriel. «Elles devront être prêtes pour limiter l'impact de la fin de la période transitoire, ajoute M. Grosfilley, pour éviter de perdre leurs anciens abonnés. De même, elles devront prendre les moyens de répondre aux demandes de preuves. Cela implique des recherches dans les bases de données pour mettre à jour toutes les preuves de consentement.»
Les entreprises qui ne sont pas préparées pourraient faire face à une pluie de plaintes et d'amendes. Elles devront s'assurer d'avoir le consentement par courriel, par écrit ou dans une conversation téléphonique enregistrée pour les nouveaux. Il serait même sage de demander de nouveau le consentement aux anciens abonnés de manière à conserver cette preuve si les anciennes bases de données ne sont plus accessibles.
Cela peut se faire par la mise en place d'un logiciel de gestion des relations clients (CRM), souligne la Banque de développement du Canada (BDC) dans sa documentation. La BDC note aussi l'importance de repenser le processus de marketing par courriel pour la prospection commerciale. «La loi antipourriel offre une occasion en or de clarifier et d'optimiser ces processus en normalisant et en surveillant vos communications électroniques avec les clients actuels et potentiels», précise-t-on.
C'est aussi l'occasion de revoir la politique d'utilisation commerciale des courriels dans l'entreprise incluant les manières de demander les permissions, les informations et coordonnées à inclure dans un message commercial et les mesures à prendre lors d'une demande de désabonnement.