L'obtention d'une appellation réservée pour l'agneau de Charlevoix ne parvient pas à combler l'écart entre l'offre et la demande de cette viande, au contraire. Les contraintes exigées pour la certification rebutent de nombreux producteurs, transformateurs et distributeurs.

Loi sur les appellations réservées: aucune amende pour les délinquants

L'organisme chargé depuis 2006 de protéger le mode de production biologique au Québec n'a jamais remis d'amende aux délinquants. Il n'a pas sévi davantage envers ceux qui dérogent à l'étiquetage de la seule Indication géographique protégée (IGP) adoptée à ce jour, l'agneau de Charlevoix.
La présidente-directrice générale du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV), Anne-Marie Granger-Godbout, reconnaît que l'organisation a misé jusqu'ici sur des méthodes douces pour rappeler à l'ordre ceux qui contournaient les règles en vigueur. Mais cela est appelé à changer, soumet-elle.
Le CARTV a le pouvoir d'agir envers les agriculteurs biologiques qui ne respectent pas les cahiers de charges en vigueur, mais aussi envers les emballeurs ou les étiqueteurs qui donnent de mauvaises indications sur un produit couvert par la loi.
Pour l'instant, seuls le mode de production biologique et l'IGP Agneau de Charlevoix sont protégés, mais d'autres produits pourraient l'être dans un avenir plus ou moins rapproché, à savoir le cidre de glace et le vin de glace, le fromage de vache de race Canadienne, la volaille Chanteclerc et le maïs de Neuville.
L'article 68 de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants prévoit des amendes aux contrevenants allant de 2000 $ à 20 000 $ et, en cas de récidive, de 4000 $ à 60 000 $.
Selon Mme Granger-Godbout, la plupart des écarts constatés dans le secteur biologique sont des erreurs d'étiquetage. Souvent, il s'agit bien de produits biologiques, dit-elle, mais il peut par exemple manquer le nom du certificateur. Dans ce cas, les inspecteurs accordent une dérogation pour permettre au commerçant d'écouler son stock jusqu'à ce qu'une nouvelle production soit mise en marché. Par contre, si les aliments ne sont pas biologiques, toute référence à cet effet doit être enlevée.
Le même principe s'applique à l'agneau de Charlevoix. Seuls trois producteurs sont accrédités et donc autorisés à apposer le label IGP Agneau de Charlevoix signifiant qu'ils ont respecté un cahier de charges spécifique. La majorité de leur viande est écoulée dans la région même et il est plutôt rare d'en retrouver sur d'autres marchés. Si vous en voyez dans une épicerie de Montréal, vous avez toutes les raisons de vous poser des questions.
L'adoption d'une IGP signifie que l'agneau provenant de fermes non accréditées par le CARTV, qu'elles soient charlevoisiennes ou autres, ne peut porter cette appellation. Un producteur pourrait par contre écrire «agneau du Québec, provenance Charlevoix».
Il a été impossible de savoir combien de contraventions ont été constatées depuis 2006 par l'organisme, pas plus que le nombre de récidives. «On ne diffuse pas cette information», a indiqué la pdg.
Période transitoire
Selon la gestionnaire, il était normal qu'il y ait une période de transition dans l'application de la loi. Dans bien des cas, le non-respect des normes tenait davantage à une méconnaissance de la loi, dit-elle. Toutefois, elle considère qu'il est maintenant temps de serrer la vis aux contrevenants, surtout dans le cas du mode de production biologique dont plus personne ne peut ignorer les règles.
De même, certaines façons de fonctionner seront revues. Par exemple, un distributeur de fruits et légumes qui se ferait pincer une semaine donnée pour des radis mal identifiés ne pourrait plus voir son dossier repartir à zéro la semaine suivante avec des oignons, comme c'est le cas présentement. Elle dit qu'il faudra également dispenser de la formation aux responsables de l'étiquetage.
Mme Granger-Godbout est arrivée à la tête du CARTV en novembre 2012. Visiblement, elle a décidé de donner un coup de barre à son fonctionnement. Elle a indiqué au Soleil que celui-ci favorisera désormais davantage l'émergence de projets d'appellation, qu'il renforcera le contrôle et la surveillance sur les marchés et auprès des certificateurs, et donnera plus de visibilité au système d'appellations.