En 2015, le tribunal de première instance a finalement condamné les cigarettiers à verser plus de 15 milliards $ à des fumeurs malades ou dépendants. La Cour d’appel du Québec a confirmé ce jugement sans précédent le 1er mars dernier.

Les avocats de fumeurs québécois contestent la suspension des procédures

TORONTO — Les avocats qui représentent des fumeurs québécois malades ou dépendants du tabac ont plaidé jeudi à Toronto que les trois grands cigarettiers passaient par une autre province pour obtenir la protection des tribunaux contre leurs créanciers afin d’éviter de verser des milliards de dollars en dommages et intérêts.

Les cigarettiers Imperial Tobacco Canada, JTI-Macdonald et Rothmans, Benson & Hedges ont obtenu le mois dernier à Toronto la protection du tribunal contre leurs créanciers après avoir subi un revers en appel au Québec. Cette protection suspend aussi la condamnation prononcée contre eux au Québec.

Le Conseil québécois sur le tabac et la santé avait intenté il y a plus de 20 ans deux actions collectives contre ces entreprises. En 2015, le tribunal de première instance a finalement condamné les cigarettiers à verser plus de 15 milliards $ à des fumeurs malades ou dépendants. La Cour d’appel du Québec a confirmé ce jugement sans précédent le 1er mars dernier.

Mais l’ordonnance de protection contre les créanciers, obtenue ensuite en Ontario par les fabricants, fait en sorte qu’aucune de ces compagnies n’a à verser d’argent pour le moment, en attendant l’audition éventuelle de la cause en Cour suprême du Canada. Le Conseil québécois sur le tabac et la santé y voit un «déni de justice» pour les victimes.

Les avocats du Conseil demandent donc à la Cour supérieure de l’Ontario de révoquer la protection de ces entreprises contre leurs créanciers si elles ont l’intention de porter la cause en Cour suprême, puisque ces deux procédures seraient contradictoires. Ils demandent aussi au tribunal d’empêcher les entreprises de transférer leurs bénéfices à l’étranger.

Mark Meland, qui représente les membres de l’action collective au Québec, a plaidé jeudi à Toronto que la protection des créanciers n’était que la dernière tactique dilatoire des cigarettiers dans leur «guerre d’usure» qui perdure depuis 21 ans. Si le tribunal autorise une prolongation de l’affaire, a-t-il dit, «il n’y aura pas un membre vivant du recours collectif au Québec qui sera indemnisé».

Choisir une des deux voies

Sur le fond, Me Meland a soutenu que les entreprises ne pouvaient pas, en toute bonne foi, tenter de négocier un règlement par le biais de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies tout en poursuivant du même souffle leur recours en Cour suprême pour contester la validité même de leurs créances. Les géants du tabac devraient choisir une seule voie de recours et laisser le dossier aboutir, a plaidé l’avocat montréalais.

S’ils souhaitent faire appel devant le plus haut tribunal du pays, la cause devrait être renvoyée à la Cour d’appel du Québec, qui décidera alors de surseoir ou non à sa décision antérieure jusqu’à la fin des procédures, a-t-il plaidé. Le tribunal québécois pourrait aussi imposer des conditions à cette suspension, et il appartiendra alors aux entreprises de décider si elles acceptent ces conditions ou si elles renoncent à leur appel, a soutenu Me Meland.

Si elles choisissent la protection contre leurs créanciers, les entreprises ne peuvent pas conserver dans leur manche la possibilité d’un recours en Cour suprême, comme une solution de secours si les négociations devaient achopper, car cela risquerait de «condamner à l’échec tout règlement». M. Meland a soutenu que le fait de laisser les entreprises mener de front les deux approches cautionnerait le «magasinage de juridictions».

Les gouvernements provinciaux avaient également poursuivi les compagnies de tabac dans le but de recouvrer les coûts des soins de santé liés au tabagisme; ces poursuites ont aussi été suspendues par la protection accordée en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

JTI-Macdonald soutient qu’elle a été forcée de demander cette protection du tribunal afin de préserver 500 emplois au Canada et de poursuivre ses activités avec un minimum de perturbations, alors qu’elle se prépare à se défendre en Cour suprême.