La CSD-Construction en cour contre des frais de 100 $ exigés par la CCQ

La CSD-Construction s’adresse à la Cour supérieure pour forcer la Commission de la construction du Québec à modifier ses formulaires et à accepter que des syndicats puissent payer les 100 $ nécessaires pour obtenir un certificat de compétence, à la place des futurs travailleurs concernés.

Cette somme de 100 $ est exigée par la Commission lorsqu’une personne désire intégrer l’industrie de la construction et obtenir un certificat de compétence.

«Le 100 $, c’est une taxe de Bienvenue» dans l’industrie, a critiqué Carl Dufour, président de la CSD-Construction, en entrevue avec La Presse canadienne lundi.

Depuis le 24 octobre dernier, la Commission de la construction a modifié son formulaire et demande au candidat de préciser que le versement de la somme est fait personnellement, «sans compensation ni contrepartie d’une association syndicale».

Or, depuis plusieurs années, la CSD-Construction offrait aux intéressés de payer cette somme à leur place. Elle le faisait comme un avantage qui est offert pour que les travailleurs choisissent d’adhérer à son organisation plutôt qu’à d’autres. Certaines organisations syndicales l’offrent, mais pas toutes.

La Commission de la construction du Québec ne veut plus que les syndicats puissent payer à la place des travailleurs. «La légitimité de la représentation syndicale s’appuie sur le principe que le choix de l’association a été fait de façon libre et volontaire. Ce principe est ébranlé lorsqu’une association syndicale offre de payer 100 $ en lieu et place du nouvel adhérent, ou lorsqu’elle offre tout autre type de compensation», a-t-elle expliqué, selon ce qui est rapporté dans la requête.

Pourtant, un employeur peut payer ces frais à la place d’un travailleur, mais pas une association syndicale.

M. Dufour déplore en plus le fait que des amendes de 233 $ à 465 $ sont prévues si le travailleur fait une fausse déclaration et affirme qu’il a lui-même payé ces frais, alors que ce serait l’organisation syndicale qui l’aurait fait à sa place.

La CSD-Construction a donc déposé devant la Cour supérieure une requête en injonction interlocutoire et en injonction permanente pour que la CCQ modifie ses formulaires et accepte que les syndicats fassent le paiement à la place des travailleurs.

Arguments

Dans sa requête, la CSD-Construction allègue que la Commission de la construction outrepasse sa compétence, puisque ces frais ne sont pas prévus par la loi R-20, la loi qu’elle gère. Cette Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (R-20) est la loi qui encadre l’industrie.

La CSD-Construction y allègue également qu’il s’agit d’une entrave aux activités syndicales, puisque ce sont les organisations syndicales qui décident si elles offrent ou non cet avantage à d’éventuels membres.

La CSD-Construction «agit de façon transparente et laisse le choix aux personnes d’accepter ou non son offre de payer les droits de 100 $ exigés pour la délivrance d’un certificat de compétence en contrepartie d’une adhésion syndicale», fait-elle valoir dans sa requête.

Abolition demandée

Ultimement, «on veut l’abolition pure et simple» de ce montant de 100 $, a plaidé M. Dufour. Il ne voit pas pourquoi un ouvrier doit payer de tels frais pour obtenir son certificat de la CCQ et pour pouvoir travailler.

M. Dufour ajoute que de tels frais sont encore moins admissibles dans un contexte de rareté de main-d’œuvre, puisqu’ils constituent une barrière à l’entrée. «Par principe, ça n’a pas de bon sens. Il faut que ça change. Avec la pénurie de main-d’œuvre, on parle de plus ou moins 20 000 travailleurs qu’il va manquer dans l’industrie l’année prochaine», proteste le dirigeant syndical.