Fouille permise pour contrer le vol à l'étalage

Un commerçant ne commet pas une fouille abusive en jetant un œil dans votre sac. La Cour du Québec vient de le rappeler dans un récent jugement qui blanchit le quincaillier Canac.

Serge Martineau, de Québec, se rend acheter deux thermostats chez Canac le 30 janvier 2017. Il paye son achat et sort du magasin.

Une fois à l’extérieur, il décide de rebrousser chemin pour acheter deux sacs de croustilles. 

M. Martineau entre à nouveau dans le commerce, son sac de plastique aux couleurs de Canac à la main.

Il choisit ses deux sacs de croustilles et se rend à une caisse différente de celle où il vient de payer ses thermostats. La caissière lui demande d’ouvrir son sac Canac. 

Serge Martineau refuse fermement et déplore qu’on le traite comme s’il avait volé quelque chose. 

Le client finit par déposer son sac sur le comptoir et la caissière vérifie le contenu. La jeune femme demande à haute voix à sa collègue si les thermostats ont bien été payés. La collègue confirme.

Serge Martineau quitte le magasin, abandonnant les sacs de croustilles à la caisse.

Arrivé chez lui, il communique avec le directeur de la succursale pour se plaindre. Le directeur lui assure que son employée n’a fait que suivre une procédure mise en place pour contrer le fléau du vol à l’étalage.

Chez Canac, les employés ont la consigne de vérifier le contenu de tous les sacs non-scellés aux couleurs de l’entreprise et de réclamer une preuve de paiement. 

«Acte illégal»

Le client mettra le quincaillier en demeure de lui verser 475$, alléguant que la caissière a commis « un acte illégal, abusif, injustifiable et inadmissible».

Jusqu’à sa retraite le 15 janvier 2017, Serge Martineau était directeur des affaires juridiques au ministère de la Justice du Québec. Avant cela, il a été greffier du Conseil du Trésor et directeur des affaires juridiques au ministère du Revenu.

«J’ai toujours eu le plus grand respect pour les règles de droit qui nous gouvernent, explique-t-il dans sa mise en demeure. Cette fouille abusive m’a profondément humilié.»

Au procès, la réclamation du client grimpe à 2500$, dont 1200$ à titre de dommages punitifs.

Le juge Christian Brunelle de la Cour du Québec conclut que l’intervention de la caissière et la fouille du sac du client n’étaient pas abusives et ne constituaient nullement une atteinte au droit à la vie privée.

Un commerçant comme Canac est justifié de prendre des mesures pour contrer les vols de marchandise, souligne le juge.

«Certes, les intérêts économiques d’une entreprise commerciale ne l’autorisent pas à brimer, sans justification raisonnable, les droits et libertés de la clientèle qui fréquente ses établissements, écrit le juge Brunelle. Toutefois, les effets préjudiciables du vol à l’étalage sur un commerçant se répercutent bien souvent sur l’ensemble des consommateurs.»

Serge Martineau a craint que sa réputation d’ancien juriste de l’état ne soit entachée lorsque la caissière a demandé à haute voix à sa collègue s’il avait bel et bien payé les thermostats.

Le Tribunal est d’avis qu’on ne peut estimer que la réputation du client se trouve déconsidérée du seul fait que la caissière s’informe du paiement de la facture, d’autant plus que la réponse était positive. La procédure de vérification n’a donc entraîné aucune atteinte à la réputation de M. Martineau, conclut le juge Brunelle.