La Cour des petites créances a tranché le débat autour du transfert des services d’entretien prépayés pour une voiture. Ainsi, un premier acheteur peut maintenant transféré ces services prépayés à son acheteur.

Débouté pour une clause abusive

CHRONIQUE / Un constructeur d’automobiles haut de gamme qui refusait de transférer à la deuxième acquéreuse de l’automobile des services d’entretien prépayés par la première acheteuse a été débouté par le tribunal. S’appuyant sur une clause qui indiquait clairement qu’il pouvait agir ainsi, le constructeur refusait de transférer ou de rembourser les quelque 1000 $ de services d’entretien qu’il avait pourtant encaissés. La consommatrice qui les revendiquait s’est donc adressée à la Cour des petites créances afin qu’un juge tranche le débat.

2500 $ de services d’entretien prépayés

À l’occasion de l’achat, deux ans auparavant, d’une automobile neuve de grande marque, la consommatrice achète du constructeur au prix de 2500 $, des services d’entretien à utiliser à sa guise au cours des 48 mois suivants.

Lorsque, en prévision de l’achat d’une nouvelle voiture d’une autre marque, elle offre en vente son automobile sur un site d’annonces classées, elle précise d’ailleurs que l’automobile d’occasion est vendue avec un solde inutilisé de 1000 $ de services d’entretien prépayés. Une fois l’acheteuse trouvée et les modalités de la vente déterminées, les deux consommatrices se rendent chez le concessionnaire pour officialiser le tout.

Scénario courant

Le scénario est des plus banal: un consommateur en voie d’acquérir une automobile neuve met son automobile en vente en l’annonçant dans les sites d’annonces classées afin d’en tirer un prix plus élevé que la valeur d’échange que lui offre le concessionnaire.

Une fois que le particulier-vendeur et le particulier-acheteur s’entendent sur les modalités de la vente, on se donne rendez-vous chez le concessionnaire pour conclure le contrat de vente de l’automobile neuve ainsi que celui formalise le tout.

La pratique est courante, car elle recèle pour le particulier-vendeur un double avantage. En plus d’obtenir un prix supérieur pour l’automobile dont il s’apprête à se départir, le particulier-vendeur bénéficie d’un allègement au chapitre des taxes de vente.

Refus d’honorer les services prépayés restants

Cette façon de procéder a cependant été à l’origine du refus du constructeur d’honorer les services d’entretien revendiqués par la seconde propriétaire du véhicule. Au moment de faire usage des services d’entretien prépayés, celle-ci a en effet essuyé un refus net du constructeur.

Il fondait son refus sur une clause du contrat prévoyant que les services d’entretien prépayés ne pouvaient être cédés dans le cas où la vente de l’automobile d’occasion n’était pas conclue chez un concessionnaire autorisé de la même marque ou n’était pas faite directement à un acheteur privé.

Considérant que l’automobile d’occasion avait été vendue par l’intermédiaire d’un commerçant et non par une vente privée entre deux consommateurs-particuliers, le constructeur refusait de transférer ou de rembourser les services prépayés. Le constructeur a présenté le même argumentaire devant le juge.

Dans sa décision, le juge reconnait d’entrée de jeu que le cas présenté devant lui constitue une vente d’accommodement faite par l’intermédiaire d’un commerçant, ce qui ouvrirait la voie au constructeur pour faire valoir l’exclusion clairement décrite dans le contrat.

Cependant, pour le juge, donner effet à cette clause, c’est permettre au constructeur de s’enrichir sans cause d’un montant équivalant à la valeur des entretiens qu’il n’a pas fournis et pour lequel il a été payé. En conséquence, le Tribunal considère la clause d’exclusion non valide et ordonne au constructeur de verser la somme de 1000 $ à la consommatrice.

Gary Frost est directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur