À l’insu de la compagnie Irving, des employés effectuaient des appels auprès de détaillants indépendants auxquels Irving fournissait de l’essence pour fixer les prix. L’Accommodation Domon, à Saint-Élie, a été l’une des stations-service utilisées dans le cadre de ce stratagème.

Cartel de l’essence : Irving condamné à une amende de 287 580 $

Irving Oil Limited a reconnu sa culpabilité au rôle qu’il a joué dans le cadre du cartel de l’essence à Sherbrooke et Thetford Mines en 2005 et 2006.

Par la voix de l’avocate Me Isabel Schurman, le conseil d’administration d’Irving a reconnu sa culpabilité relativement à une seule accusation en lien avec la Loi sur la concurrence du Canada, soit de complot pour avoir tenté de faire monter ou empêché qu’on ne réduise le prix de l’essence entre fournisseur et exploitant entre mars et juin 2005 à Thetford Mines et Sherbrooke entre avril 2005 et mai 2006.

Le juge Charles Ouellet de la Cour supérieure a entériné la suggestion commune d’amende de 287 583,05 $ présentée, lundi, au palais de justice de Sherbrooke par Me Schurman et le procureur aux poursuites pénales du Canada, Me Rodi El Salibi.

Irving, qui devait subit son procès pendant six semaines en novembre et décembre, a coupé court aux procédures judiciaires.

Lors de la période visée, à l’insu de la haute direction de la compagnie, les employés Yves Gosselin, Stephane Grant et Claude Bédard, effectuaient des appels auprès de détaillants indépendants auxquels Irving fournissait de l’essence pour fixer les prix de l’essence.

Bédard et Gosselin ont été condamnés à des amendes de 15 000 $, alors que Grant a dû payer une amende de 10 000 $.

Selon la preuve présentée, le volume des ventes durant la période visée était de 1,4 million $, soit quelque 1 175 000 $ à l’Accommodation Domon à Saint-Élie et 201 384 $ au garage Roberge et fils à Thetford Mines.

Irving ne faisait pas la vente de l’essence au détail à ces endroits, mais y agissait comme grossiste.

Un pourcentage de profit illicite de ces volumes de vente a servi à fixer le montant de l’amende en fonction du calcul déterminé par le tribunal dans le dossier les Pétroles Global dans le cadre de ce même cartel de l’essence.

Me Schurman a spécifié au tribunal que Irving ne faisait aucune admission du volume de vente ou du profit lié à ces ventes.

« Le montant suggéré a été accepté en fonction de nos discussions. Nous ne faisons aucune autre admission », a précisé Me Schurman.

Elle a ajouté que la pétrolière Irving donnait des formations sur les exigences et les prohibitions de la loi sur la concurrence.

Requête rejetée

À la mi-novembre 2016, le juge Yves Tardif de la Cour supérieure avait accueilli une requête en rejet de la requête en arrêt des procédures dans le dossier de la pétrolière.

Les procédures contre Irving ont été entreprises en 2012 à la suite du projet « octane » du Bureau de la concurrence du Canada.

À la suite de ce plaidoyer de culpabilité de Irving, un arrêt des procédures a été déposé dans le dossier de Serge Parent. Cet employé de la compagnie, supérieur de Stéphane Grant, Yves Gosselin et Claude Bédard, devait subit son procès devant jury dans le district judiciaire de Montréal à compter de janvier 2019.

Irving était la dernière compagnie qui était encore accusée en marge du cartel de l’essence.

Reste maintenant juste les procès de trois individus dans ce dossier, Céline Bonin et Richard Bédard qui subira leur procès conjointement et Linda Proulx qui doit subir un deuxième procès en 2018.