Les «faux particuliers» sont ceux qui pratiquent le commerce d'automobiles d'occasion sans détenir un permis de l'Office de protection du consommateur.

Vente frauduleuse d'autos usagées: toujours pas d'amende... après 18 mois

Depuis 18 mois, l'Office de la protection du consommateur (OPC) est responsable de serrer la vis aux commerçants de véhicules automobiles neufs et d'occasion. L'un de ses nombreux mandats consiste entre autres à stopper les «faux particuliers». À ce jour, aucune amende n'a encore été distribuée et un seul dossier est devant les tribunaux, a appris Le Soleil.
Gérée auparavant par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), la gestion des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers a été transférée à l'OPC au mois d'octobre 2015. L'objectif de ce changement de garde était de mieux encadrer ce secteur d'activité. Les joueurs de cette industrie réclamaient ces changements depuis belle lurette.
Pour arriver à ses fins, 10 ressources supplémentaires ont été octroyées à l'OPC, dont cinq personnes qui ont été transférées de la SAAQ à l'Office. 
Depuis les modifications, en ce qui concerne la surveillance des «faux particuliers», ceux qui pratiquent du commerce d'automobiles d'occasion sans détenir un permis, l'OPC a effectué près de 320 vérifications. Parmi ces dossiers, en date du 21 mars 2017, 94 ont fait l'objet d'un avis. Un d'entre eux est sous le coup d'une poursuite pénale, sous l'accusation «d'avoir exercé une activité de commerçant automobile sans détenir le permis requis». 
Ce dossier est toujours devant les tribunaux et un citoyen de Lavaltrie, dans la région administrative de Lanaudière, fait face à 12 chefs d'accusation. Il pourrait devoir débourser des amendes totalisant 12 312 $. Les infractions auraient été commises à Lavaltrie et à Joliette, à la fin de 2015 et au début de 2016.
Pour justifier le fait qu'aucune amende n'ait encore été donnée, l'OPC affirme qu'il faut «entre deux et trois ans avant d'aboutir à un jugement dans un dossier de poursuite pénale».
Premier rang des plaintes
Quant au nombre de plaintes déposées à l'organisme gouvernemental, le secteur de l'automobile est encore le plus problématique. L'an dernier, entre le 1er novembre 2015 et le 31 octobre 2016, 4967 plaintes concernant la vente d'une automobile neuve ou usagée ont été faites, ce qui représente 18 % des 28 175 plaintes reçues pour les différents secteurs de consommation. «Environ 75 % de ces plaintes sont liées à l'achat d'une automobile d'occasion», précise dans un courriel le porte-parole de l'OPC, Charles Tanguay. «À lui seul, ce secteur représente 14 % des plaintes reçues [...] et occupe le premier rang des secteurs de consommation».
Avant le transfert des pouvoirs, entre le 1er novembre 2014 et 31 octobre 2015, 4681 plaintes concernant la vente d'un véhicule avaient été enregistrées, soit environ 6 % de moins. Parmi les plaintes les plus fréquentes, on trouve notamment la fausse représentation, le non-respect de la garantie et la non-divulgation d'informations. 
Du côté de l'Association des marchands de véhicules d'occasion du Québec (AMVOQ), on déplore la lenteur du processus, mais on demeure optimiste d'avoir des résultats au cours des prochains mois. Le directeur général de l'AMVOQ, Steeve De Marchi, ne le cache pas, son industrie compte dans ses rangs des fraudeurs, comme dans plusieurs autres secteurs d'activité. 
«On se rend compte que les dossiers concrets, une poursuite ou une fermeture de commerce tardent un petit peu à venir», indique au Soleil M. De Marchi. «On sait que l'OPC possède une manière de travailler qui est très stricte et très documentée. Ce que l'Office nous a dit, c'est que le processus peut prendre jusqu'à 24 mois. C'est pourquoi on s'attend à voir des dossiers aboutir d'ici l'automne. Sinon, nous allons demander une rencontre», poursuit-il, avouant du même souffle qu'il aimerait voir plus de résultats.
Pour l'heure, environ 900 000 véhicules d'occasion se vendent par année à travers la province.