La décision donnant droit aux cadres de se syndiquer touche environ 115 personnes à l'emploi de la Société des casinos du Québec.

1000 cadres de l'État peuvent se syndiquer

Dans deux décisions historiques rendues mercredi, la juge administrative Irène Zaïkoff, du Tribunal administratif du travail, a donné à des cadres d'Hydro-Québec et de la Société des casinos du Québec (SCQ) le droit de se syndiquer.
Les cadres concernés par ces décisions sont les cadres de premier niveau des deux sociétés d'État. Ils étaient jusqu'à maintenant exclus, de par leur statut de cadres, de la définition de «salarié» prévue au Code du travail, condition nécessaire à l'accréditation d'une association aux fins de la négociation collective.
La juge Zaïkoff a estimé que l'exclusion des cadres dans le contexte soumis portait atteinte à la liberté d'association garantie par les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés et qu'elle n'était pas justifiée dans une société libre et démocratique. 
L'Association des cadres de la Société des casinos du Québec menait depuis 2009 ce combat pour obtenir le droit de se syndiquer alors que l'Association professionnelle des cadres de premier niveau d'Hydro-Québec s'était jointe à la cause en 2014. La SCQ et Hydro-Québec avaient bien sûr contesté les requêtes, les qualifiant d'irrecevables en raison du statut de cadres des employés concernés.
Alors qu'en Europe, les régimes législatifs permettent généralement aux cadres l'accès à la négociation collective, tant dans les secteurs privé que public, la situation contraire a cours généralement en Amérique du Nord. Seule la législation d'une douzaine des 50 États américains permet aux cadres de premier niveau et intermédiaires de se syndiquer alors qu'au Québec, et dans le reste du Canada, les personnes occupant des fonctions de direction sont exclues de la syndicalisation.
À la SCQ, les cadres concernés sont les superviseurs des opérations, le cinquième et dernier palier de direction. Ces travailleurs, qui étaient au nombre de 250 en 2009, mais sont maintenant environ 115, veillent au bon déroulement des activités, notamment du respect des règles du jeu, et au service à la clientèle. Chaque superviseur est affecté à une équipe de croupiers dont le nombre varie entre deux et cinq. Chez Hydro-Québec, ce sont environ 800 cadres de maîtrise, ou de premier niveau, qui sont visés par le jugement.
Droit de négociation
La juge Zaïkoff a estimé que le fait d'exclure de façon générale les cadres du régime d'accréditation n'avait pas de lien rationnel avec l'objectif de maintenir la loyauté et l'absence de conflit d'intérêts. «Bref, voir la syndicalisation comme un mode qui nuit nécessairement aux relations de travail est dépourvu de fondement», écrit-elle dans la décision de 93 pages visant les cadres des casinos.
«Bien que l'objet de l'exclusion vise à prévenir les conflits d'intérêts, il a pour but d'empêcher les cadres de négocier collectivement. Les effets de cette exclusion entravent substantiellement le processus véritable de négociation collective des associations demanderesses», conclut Mme Zaïkoff, qui estime que l'indépendance des cadres concernés était ainsi incomplète, que leur reconnaissance dépendait entièrement de leur employeur respectif et qu'il n'existait aucune protection contre l'ingérence.
Elle estime aussi que le gouvernement n'a pas réussi à démontrer que l'objet de l'exclusion du statut de cadre du Code, soit la prévention de conflits d'intérêts et de l'ingérence de l'employeur auprès des autres employés ainsi que le maintien de l'équilibre lors d'un conflit de travail, était réel et urgent. Avec Élisabeth Fleury
Pas de ruée pour obtenir une accréditation
Même si le Tribunal administratif du travail leur a donné le droit de se syndiquer, il ne faudrait pas croire que les quelque 1000 cadres de premier niveau d'Hydro-­Québec et de la Société des casinos du Québec se précipiteront pour demander une accréditation syndicale.
«Se syndiquer n'est pas une fin en soi. Le but visé n'est pas d'être syndiqués à tout prix. Est-ce que ça peut finir comme ça? C'est possible. Mais ce qu'on veut, c'est le droit à la négo, négocier nos conditions de travail. Cette décision favorable, qui nous semble relativement solide, nous donne la possibilité d'avoir la mainmise sur nos conditions de travail», a déclaré jeudi Alain Isabelle, président de l'Association professionnelle des cadres de premier niveau d'Hydro-Québec. 
Même son de cloche du côté de Jean Beauchesne, président de l'Association des cadres de la Société des casinos du Québec. «Le but n'est pas nécessairement de nous accréditer. C'est une décision qui nous donne une arme de plus pour mieux nous défendre», explique-t-il en assurant que les relations demeurent bonnes avec le patronat.
«Ça ne veut pas dire qu'on n'est pas capable de s'entendre avec le patronat. On ne veut pas détruire rien mais, entre autres, on aimerait être consultés pour faire les horaires», donne-t-il en exemple. 
«Ça peut sembler paradoxal que des cadres souhaitent se syndiquer», enchaîne M. Isabelle. «Mais ce n'est qu'un moyen que nous avons pris pour améliorer nos conditions de travail. Nous aussi, on veut garder notre communication avec l'entreprise. Les ponts ne sont pas coupés», assure-t-il.
Les deux présidents, qui s'attendent à ce que les décisions soient portés en appel, ajoutent toutefois que le verdict de la juge Zaïkoff pourrait donner des idées à d'autres cadres de l'État ou d'autres entreprises. «Au Québec, c'est la première fois que des cadres de l'État obtiennent ce droit. C'est certain qu'il y en a qui vont être très intéressés», indique Alain Isabelle. «Ça crée un précédent, c'est un point historique qui devrait ouvrir plusieurs portes», ajoute Jean Beauchesne. Avec Élisabeth Fleury