Ce contenu vous est offert gratuitement, il ne vous reste plus de contenu à consulter.
Créez votre compte pour consulter 3 contenus gratuits supplémentaires par jour.
Les bâtiments actuels ne deviennent pas «illégaux» à la suite de l’adoption de normes de construction plus strictes pour les secteurs où le fleuve risque de déborder.
Les bâtiments actuels ne deviennent pas «illégaux» à la suite de l’adoption de normes de construction plus strictes pour les secteurs où le fleuve risque de déborder.

Fortes marées: limitations de construction pour des propriétés près du fleuve

Baptiste Ricard-Châtelain
Baptiste Ricard-Châtelain
Le Soleil
Article réservé aux abonnés
Quelque 340 propriétés des abords du boulevard Sainte-Anne, dans Limoilou et Beauport, viennent tout juste d’être déclarées à risque d’être submergées lors de fortes marées. De nouvelles limitations de construction sont dès maintenant imposées par la Ville de Québec pour assurer la «résilience» des bâtiments en cas de crue.

Ainsi, la carte des terrains situés dans des zones où le Saint-Laurent peut déborder a été modifiée pour inclure des lots qui ne sont pas directement sur la rive du fleuve; depuis la rivière Saint-Charles jusqu’au parc de la Chute-Montmorency. 

La réglementation sur l’urbanisme n’a cependant pas encore été ajustée pour y inclure les normes de construction restrictives. Mais c’est tout comme. 

Le 27 janvier, les élus d’Équipe Labeaume réunis en comité exécutif ont entériné un «avis d’intention» annonçant que les modifications légales seront faites d’ici 150 jours. Le document a ensuite été adopté sans débat au conseil municipal de lundi, malgré un vote défavorable de l’opposition officielle de Québec 21.

Et cet avis donne effet «immédiatement» aux contraintes «visant la résilience permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans les secteurs où des transferts d’eau du fleuve seraient possibles lors de fortes marées». Aussi, si des plans de construction ont déjà été approuvés, si des permis et certificats d’autorisation ont été délivrés, ils sont suspendus à moins d’être conformes à l’«avis d’intention».

À partir de maintenant, qui veut ériger une maison, un commerce ou un immeuble industriel sur un terrain coloré en violet sur les cartes publiées par la Ville devra fournir «un document signé et scellé par un professionnel habilité en la matière qui atteste que le bâtiment principal visé respecte les normes prescrites».

À partir de maintenant, qui veut ériger une maison, un commerce ou un immeuble industriel sur un terrain coloré en violet sur les cartes publiées par la Ville devra fournir «un document signé et scellé par un professionnel habilité en la matière qui atteste que le bâtiment principal visé respecte les normes prescrites».

+

DROIT ACQUIS

Les bâtiments actuels ne deviennent pas «illégaux» à la suite de l’adoption de normes de construction plus strictes pour les secteurs où le fleuve risque de déborder.

«341 terrains sont visés par l’avis d’intention», note une conseillère en communication de la Ville, Audrey Perreault. «Toutefois, les droits acquis des propriétaires existants continuent de s’appliquer. L’avis d’intention n’est pas rétroactif.»

«L’avis d’intention ne s’applique qu’aux nouvelles constructions principales. Toutes les constructions existantes, ainsi que les bâtiments accessoires, ne sont pas visés.» 

+

COMMENT LE FLEUVE PEUT-IL ARROSER SI LOIN?

Ce n’est pas parce qu’ils sont officiellement en «zone inondable» que quelques centaines de terrains de la Ville de Québec se retrouvent sous le coup d’un encadrement strict pour la construction. Pourquoi alors?

«En cas de fortes marées, dans le secteur du boulevard Sainte-Anne, un phénomène d’hydroconnectivité au fleuve peut survenir», explique Audrey Perreault, de la Ville. «Ce qui veut dire que ces secteurs pourraient être affectés par des transferts d’eau venant du fleuve.»

«Il ne s’agit pas de zones inondables, car ces secteurs ne sont pas en bordure du fleuve», ajoute-t-elle. «Notamment, l’autoroute Dufferin-Montmorency fait office de digue. Elle n’est cependant pas entièrement imperméable, ce qui explique le phénomène d’hydroconnectivité.»

Les bâtiments actuels ne deviennent pas «illégaux» à la suite de l’adoption de normes de construction plus strictes pour les secteurs où le fleuve risque de déborder.

5 mètres au-dessus de la mer

Selon les évaluations des experts de la Ville, les lots se trouvant sous le seuil des 5,20 mètres au-dessus du niveau de la mer sont en danger. «À titre préventif, un avis d’intention de modification du règlement d’urbanisme a été adopté. Cette modification n’interdit pas les constructions sur les terrains touchés, mais exige le respect des normes de résilience supplémentaires, selon le niveau du terrain (sous la cote d’élévation de 5,01 m ou 5,2 m).»

«Toutes les parties de terrains situées au-dessus de ces cotes d’élévation ne sont pas visées par les normes de résilience supplémentaires. Seules les parties de terrains inférieures à 5,2 m le sont.»

Meilleures connaissances

Au fait, pourquoi imposer immédiatement ces normes? «En raison de l’état des connaissances sur les marées et considérant l’intérêt pour le développement dans ce secteur, la Ville a décidé d’être proactive et d’encadrer dès maintenant les nouvelles constructions dans cette zone, d’ici à ce qu’un règlement soit adopté», répond Audrey Perreault. En plus : «Sachant que le gouvernement prépare de nouvelles orientations en matière d’aménagements résilients, la Ville a souhaité mettre en place des mesures intérimaires pour assurer un développement sécuritaire de son territoire.

L’administration municipale se donne jusqu’en mai pour livrer un règlement plus exhaustif, plus précis. «Des consultations publiques seront alors tenues.»

+

QUÉBEC 21 VOTE CONTRE

Notons que les conseillers de l’opposition officielle Jean-François Gosselin et Stevens Mélançon sont les seuls à avoir voté contre l’«avis d’intention», en soulignant le grand nombre de contraintes imposées aux propriétaires visés. Leur collègue Patrick Paquet s’est abstenu, puisqu’il est lui-même affecté par le nouveau cadre réglementaire, étant propriétaire d’un terrain commercial dans la zone.


+

PRINCIPALES RESTRICTIONS IMPOSÉES AUX PROPRIÉTAIRES DES LOTS VISÉS

Section I : Terrains sous la cote d’élévation de 5,01 mètres par rapport au niveau de la mer

- Les usages suivants sont prohibés, qu’ils soient exercés à titre principal ou accessoire :

1° les garderies et services de garde ;

2° les établissements d’enseignement ;

3° les établissements de santé et de services sociaux ;

4° les résidences privées pour aînés;

5° les usages de la classe P8 équipement de sécurité publique;

6° l’entreposage extérieur;

7° l’entreposage d’une matière dangereuse ou d’une matière listée à l’article 2 du

Règlement sur les matières dangereuses (RLRQ, c. Q-2, r. 32).

- Les bâtiments principaux autorisés doivent respecter les normes suivantes :

1° ils sont immunisés conformément à la section II [voir plus bas];

2° ils doivent assurer le libre passage des eaux sous la cote d’élévation de 5,01 mètres.

À cette fin, la construction d’un sous-sol est interdite et une clôture doit être ajourée;

3° ils n’entrainent aucuns travaux de remblai autres que ceux requis pour l’immunisation d’une construction ou d’un ouvrage;

4° l’imperméabilisation du lot n’excède pas 60 % de sa superficie totale;

5° les eaux de surface sont retenues et gérées à même le lot, sans raccordement ni déversement vers un réseau public.

Section II : Sous la cote d’élévation de 5,2 mètres par rapport au niveau de la mer

- Les bâtiments principaux doivent respecter les normes suivantes :

1° aucune ouverture, telle qu’une fenêtre, un soupirail, une porte d’accès ou une porte de garage, ne doit être située sous la cote d’élévation 5,2 mètres;

2° aucun plancher de rez-de-chaussée ne peut être situé sous la cote d’élévation 5,2 mètres;

3° un drain d’évacuation doit être muni d’un clapet de retenue;

4° sous la cote d’élévation de 5,2 mètres, être en mesure de résister à l’eau relativement aux éléments suivants:

a) l’imperméabilisation;

b) la stabilité de la structure;

c) l’armature;

d) la capacité de pompage nécessaire à l’évacuation des eaux d’infiltration;

e) la résistance du béton à la compression et à la tension.

5° les travaux de remblai du terrain se limitent à une protection immédiate autour du bâtiment principal visé. La pente moyenne ne doit pas être inférieure à 33,33 %, du sommet du remblai adjacent au bâtiment protégé jusqu’à son pied.

6° En plus des normes prévues à l’article 5, un bâtiment principal résidentiel doit également respecter les normes suivantes :

a) aucune pièce habitable, telle une chambre ou un salon, n’est aménagée au sous-sol;

b) aucune composante importante d’un système de mécanique du bâtiment, tel un système électrique, de plomberie, de chauffage ou de ventilation, n’est installée au sous-sol, à moins qu’elle ne doive obligatoirement, de par sa nature, y être située;

c) la finition du sous-sol est, le cas échéant, réalisée avec des matériaux résistants à l’eau.

Source : Ville de Québec